rapport fait conformément aux dispositions de l'article 785 du nouveau code de procédure civile Greffier, lors des débats : Madame Marie-Hélène ROULLET ARRET : - contradictoire - prononcé

[S] [D] [Z] demeurant [Adresse 3] représenté par Me Stéphanie CACHEUX, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN DÉFENDERESSE Mme [K] [W] [G] [N] demeurant [Adresse 2] défaillant *** Vu les articles 385

783 et 784 du nouveau Code de procédure civile) ; Mais attendu que la réouverture des débats n'emporte pas la révocation de l'ordonnance de clôture lorsqu'elle est ordonnée en application des dispositions

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

16 du code de procédure civile et l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 5°/ qu'en matière de contrat à temps partiel modulé, en cas de défaut de respect des modalités

en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au

Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 11 juin 1991), que, s'estimant diffamé par un article intitulé " ... " paru dans l'hebdomadaire Y..., M.

450 du code de procédure civile

d'office ; qu'en révoquant l'ordonnance de clôture, quand ils pouvaient seulement rouvrir les débats, les juges du fond ont violé les articles 16, 783, 784 et 910 du Code de procédure civile ; Et ALORS

SUR CE En application de l’article 789 du Code de procédure civile, le juge de la mise en état est compétent pour : 1° statuer sur les exceptions de procédure, 6° statuer sur les fins de non-recevoir

En effet, en premier lieu, s'il résulte de l'article 734 du code civil que les enfants sont appelés à succéder à leurs parents, et de l'article 782 du même code que l'acceptation de

COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 785 et 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Juin 2018 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU LES ARTICLE 16, 780 ET 784 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, POUR ECARTER DES DEBATS LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE GROEL ET DE

l'intimé de déposer des conclusions, a rendu le 5 novembre une ordonnance irrégulière ; d'où il suit que l'arrêt attaqué, qui a tenu compte des conclusions de l'intimé, doit être cassé pour violation des articles

700 du code de procédure civile ainsi qu'à supporter les dépens.

par les articles 780 à 801 du code de procédure civile.

245 du Code civil ; Mais attendu que, sous le couvert du grief non fondé de manque de base légale au regard des articles 242 et 245 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant