450 du code de procédure civile

Par conclusions de procédure en date du 3 février 2022, ils demandent, au visa des articles 802 et 803 du code de procédure civile, de constater qu'il n'est en rien justifié de la révélation d'une cause

171 et 802 du Code de procédure pénale, qui résultent respectivement des articles 21 et 27 de la loi, la règle selon laquelle la nullité ne sanctionne la méconnaissance d'une formalité substantielle que

U..., puis d'avoir ordonné son placement sous contrôle judiciaire, alors : « 1°/ qu'en application de l'article 803-7 alinéa 2 du code de procédure pénale, le juge des libertés et de la détention ne peut

formalisme édicté par l'article 81, alinéa 10, du code de procédure pénale, n'avait été formée par les deux sociétés afin de saisir le magistrat instructeur pour qu'il soit procédé à l'interrogatoire

197 du Code de procédure pénale ; "alors que, selon l'article 197 du Code de procédure pénale, la date à laquelle l'affaire sera appelée devant la chambre d'accusation doit être notifiée à la personne

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Le moyen est pris de la violation des articles 591, 593, 174, alinéas 2 et 3, et 206 alinéa 2 du code de procédure pénale. 6.

171 et 802 du Code de procédure pénale, puisqu'ils ont eu connaissance de leurs droits et ont pu effectivement les exercer dans les conditions prévues par la loi, et en temps manifestement utile ; que

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-2 et 111-3 du Code pénal, L. 47 du Livre des procédures fiscales, 390, 551, 565, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 mai 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 mai 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 mai 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

450 du code de procédure civile

l'effet de statuer sur les infractions poursuivies, l'arrêt attaqué entrave les droits de la défense et viole ensemble les articles 173 et 802 du Code de procédure pénale" ; Attendu que les demandeurs

, d'une part, les exigences processuelles de l'article 954 du code de procédure civile, combinées avec celles de l'article 6-1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

907 et 802 du code de procédure civile.

MOTIFS Sur la demande de révocation de l’ordonnance de clôture Conformément à l’article 802 alinéa 1 du code de procédure civile, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux