productifs d’intérêts au taux légal par application des dispositions de l’article 1343-2 du code civil, - Condamner Madame [U] [Q] en tous les frais et dépens.

1154 du Code civil, elle possède également les éléments nécessaires et suffisants pour octroyer à la partie civile la somme de 10 000 francs au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale en

[A] [F] à lui payer une somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens de l’instance.

809 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2325-35, L. 2325-36 et L. 2325-37 du code du travail, alors applicables : 3.

de mettre les frais de justice criminelle à la charge des personnes morales condamnées, l'article 800-1 du code de procédure pénale a créé une disposition discriminatoire ; qu'elle doit dès lors restée

[I], a violé les articles 16 et 803 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 16 et 803 du code de procédure civile : 6.

versées d'avance sont des arrhes, au sens de l'article 1590 du code civil.

contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 16 novembre 1989, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils

€ en application de l'article 700 du code de procédure civile.

[V] [A] à lui payer la somme de 800 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, en plus des entiers dépens.

L'affaire a été mise en délibéré au 13 avril 2026 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

000 francs à titre de dommages intérêts ; - 50 000 francs en réparation de son préjudice moral ; - 5 000 francs en application des dispositions de l article 475-1 du Code de procédure pénale ;

€ au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, et les dépens en ceux compris le coût du commandement de payer, de sa dénonce à la CCAPEX et de la dénonce de l’assignation à la

de l'article 1641 du Code civil, en s'abstenant de rechercher si l'usage de l'installation se trouvait diminué au point que l'acheteur, s'il avait connu les défauts affectant les claies, ne l'aurait pas

de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - condamner la Sci Chef [O] ou tout autre succombant à leur verser unis d’intérêts la somme de 15 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure

1315 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'au cas où deux conventions ou accords collectifs sont applicables, il convient de n'appliquer que le plus avantageux

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le Tribunal se réfère expressément aux écritures des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des