AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2516596_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
et les établissements visés aux articles L. 213-2, L. 214-6, L. 421-19-1, L. 422-1, L. 422-2 et L. 442-1 du présent code et aux articles L. 811-8 et L. 813-1 du code rural et de la pêche maritime si nécessaire
Source officiellePage 67 sur 1547
2ème Chambre
DTA_2301675_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
D'autre part, aux termes de l'article R. 6152-813 du code de la santé publique : " Lorsqu'un praticien, quelle que soit sa position au regard du statut qui lui est applicable, cesse définitivement d'exercer
Source officielle