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30 929 résultats pour « article 813-13 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2516596_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

et les établissements visés aux articles L. 213-2, L. 214-6, L. 421-19-1, L. 422-1, L. 422-2 et L. 442-1 du présent code et aux articles L. 811-8 et L. 813-1 du code rural et de la pêche maritime si nécessaire

Source officielle

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TA

2ème Chambre

DTA_2301675_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

D'autre part, aux termes de l'article R. 6152-813 du code de la santé publique : " Lorsqu'un praticien, quelle que soit sa position au regard du statut qui lui est applicable, cesse définitivement d'exercer

Source officielle
TJ

Chambre 1- section A

67819b206d34da2cbdce0820

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

696 du code de procédure civile, il y a lieu de mettre les dépens à la charge de la partie défenderesse ainsi qu'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile que l'équité commande

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03937_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Il soutient que : - le jugement attaqué méconnaît les dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, dès lors que le magistrat désigné ne pouvait en l'espèce régulièrement statuer

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22VE01814_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

10 mai 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc1ebd3db21cbdd8f2e6

Appel

15 décembre 2011

15 décembre 2011

X... demande la présente cour, désignée comme cour de renvoi Au vu des articles 815 et suivants ainsi que les articles 1 400 et suivants du code civil, de l'article 262-1 du code civil Déclarer recevable

Source officielle
TJ

JERICHO CIVIL

6a18b135cdc6046d474a3f03

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Aux termes de l’article 1313 du code civil, la solidarité entre les débiteurs oblige chacun d'eux à toute la dette.

Source officielle
TCOM

REFERE 1er mercredi

6a0c0359cdc6046d4728d7df

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu les articles 1101 et suivants du code civil, Vu l'article 1348-2 du Code civil, Vu l'accord de compensation du 15 janvier 2026, * JUGER que la créance de

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX02643_20260422

Admin. Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

L’article 3 du dispositif énonce que les rentes mentionnées à l’article 2, versées à terme échu, seront revalorisées par application des coefficients prévus à l'article L. 434-17 du code de la sécurité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01200

Cassation

6 juillet 2016

6 juillet 2016

, V 14-27. 812, W 14-27. 813, X 14-27. 814, Y 14-27. 815, Z 14-27. 816, A 14-27. 817, B 14-27. 818, D 14-27. 820, E 14-27. 821, F 14-27. 822, H 14-27. 823, J 14-27. 825, K 14-27. 826, M 14-27. 827, N 14

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2510189_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

de crédit d’impôt recherche d’un montant de 292 813 euros au titre de l’année 2016, assorti des intérêts moratoires ; 2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 3 000 euros au titre de l’article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100825

Cassation

8 juillet 2015

8 juillet 2015

815-13 du code civil.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2202926_20220801

Administratif

1 août 2022

1 août 2022

En vertu de l'article L. 813-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'étranger auquel est notifié un placement en retenue est informé, notamment, du droit d'être assisté

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110253

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

1094-1 du code civil, la cour d'appel a tranché une contestation sérieuse et donc excédé ses pouvoirs, violant ainsi l'article 809, alinéa 2 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE Madame Y... soutenait

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039365261

Admin. suprême

8 novembre 2019

8 novembre 2019

Aux termes de l'article L. 111-1 du code de l'éducation : " (...)

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2502924_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

d’une erreur de fait et d’une erreur d’appréciation de ses liens en France ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
TJ

Première Chambre

69809060cdc6046d479ebe80

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

DÉBATS : A l'audience publique tenue le 03 Novembre 2025 Madame MARNAT, Juge, siégeant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l’article 812 du Code de Procédure Civile, assistée de

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2415804_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

Aux termes de l'article L. 812-2 du même code : " Les contrôles des obligations de détention, de port et de présentation des pièces et documents prévus à l'article L. 812-1 peuvent être effectués dans

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00337

Cassation

24 mars 2020

24 mars 2020

Le septième moyen est pris de la violation des articles 312-1, 312-9, 312-10, 312-11, 312-12, 312-13, 121-4 et 121-5 du code pénal. 16.

Source officielle
TJ

Pôle social

69ea644ecdc6046d474b6bca

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale qui attribuent au tribunal de grande instance désigné en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire la compétence pour

Source officielle