929 à 930-5 du code civil, mais a seulement renoncé à exercer une action en réduction ou en revendication contre les tiers détenteurs, comme le prévoit, l'article 924-4 de ce même code ; qu'une telle

21 et 82 du code des douanes communautaire, ensemble les articles 291 à 300 du règlement 2454/93 de la commission du 2 juillet 1993 portant dispositions d'application du code des douanes communautaire

16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, de l'article 13 du titre II de la loi des 16 et 24 août 1790, des articles 4 du code civil, 802 du code de procédure pénale ensemble les articles

Par conclusions responsives et récapitulatives n°2 notifiées le 8 janvier 2026, la société Abeille demande à la cour : Vu notamment l'article L.125-1 du code des Assurances, l'article 1103 du code civil

, du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 931 et 932 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 931 et 932 du code de procédure civile, L. 122-1, R. 122-3 et R. 142

Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 930 du Code civil ; Attendu que, par acte notarié du 3 janvier

931 du Code civil, qu'il ne peut être considéré comme constitutif d'un don manuel, lequel impose un acte de dépossession dont la preuve n'est pas rapportée ; que comme l'a fait observer le premier juge

- l'impossibilité d'interjeter appel par RPVA est un empêchement qui n'est pas du fait de son avocat et qui s'analyse en une cause étrangère au sens de l'article 930-1 du code de procédure civile.

20 du code rural alors en vigueur ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 21 du code rural alors en vigueur : "Chaque propriétaire doit recevoir par la nouvelle distribution, une superficie

l'affaire : Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers Décision attaquée : n° 1123001135 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 2]

930-1 du code de procédure civile suscité.

a transmis au Conseil d'Etat en vertu de l'article 81du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à ce tribunal par M.

[Adresse 2] [Adresse 2] Le ONZE JANVIER DEUX MILLE VINGT QUATRE, Nous, Danielle DEMONT, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Audrey VALERO, Greffière Vu les articles 899, 914 et

A titre principal, il se prévaut de l'article 1792 du code civil et de son application à des éléments d'équipement.

des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°

L... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en vente forcée des parts sociales, alors, selon le moyen, "qu'en acceptant "le prix de 930 000 francs", M.

SUR CE : Aux termes de l'article 930-1 du code de procédure civile : «'à peine d'irrecevabilité soulevée d'office, les actes de procédure sont remis par voie électronique'».