MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'appel Il résulte des dispositions combinées des articles 931 et 933 du Code de procédure civile que la déclaration d'appel doit être signée de l'appelant

1er : La requête de la Société de construction et de génie civil est rejetée.

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Le jugement est infirmé sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile.

456 du code de procédure civile, en l'audience publique du deux février deux mille onze.

2037 du Code civil et l'article 93, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-96, alinéa 3, du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte du 10 décembre 1992

Celui-ci est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

code de procédure civile.

L. 313-22 du code monétaire et financier et de déclarer irrecevable, sur le fondement de l'article 564 du code de procédure civile, la demande en relèvement et garantie formée à son encontre par M.

1134 du Code civil ; 3 ) que M.

1134 du code civil.

général des impôts ; Vu la loi du 30 décembre 1987 portant loi de finances pour 1988 et notamment son article 81 III ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu

MOTIFS DE LA DECISION : Vu les articles 776, 931 et 932 du code de procédure civile, La date de l'appel est celle de l'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception et non la date de son

d'une décision de prise en charge ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 31 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 31

des articles 695 et 696 du code de procédure civile.

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°

450 du code de procédure civile

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Banque populaire du Nord aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la Banque

SUR QUOI, LA COUR Sur la recevabilité de l'appel : Attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles 932 et 931 du Code de procédure civile et R. 517 – 7 du Code du Travail (ancien) devenu