sur ses préconisations comme l'imposent les articles L. 1226-2 et L. 4624-1 du code du travail dans le cadre de l'obligation de reclassement, ce dernier confirmant que la salariée était inapte à son poste

Invoquant l'article L 1226-12 du code du travail, celui-ci considère que son employeur n'a pas cherché à le reclasser et qu'alors qu'un poste aurait pu lui être proposé, la société Volador a préféré embaucher

En vertu de l'article L. 1226-2 du code du travail dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2018, lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte

le 2 mai 2007 que Mme B...a été déclarée inapte à la reprise de son poste en une fois pour danger immédiat ; qu'en application des dispositions de l'article L. 1226-2 du code du travail la société LEMI

- Sur le licenciement En application de l'article L 1226-2 du code du travail prévoit qu' 'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident,

licenciement, SUR CE, Sur les demandes liées au déroulement du contrat de travail  Aux termes de l'article L 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés

articles L. 1231-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1235-3 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1184 du code civil ; 6°/ que M.

700 du Code de procédure civile; AUX MOTIFS QUE «L'article L. 122-24-4 du Code du travail dispose qu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident

X... à lui payer la somme de 2 000 ¿ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 122-24-4 ancien du code du travail ; 2°/ que le reclassement du salarié déclaré inapte par le médecin du travail, auquel l'employeur est tenu de procéder, doit être recherché parmi les emplois disponibles

Sur l'obligation de reclassement En ce qui concerne l'obligation de reclassement, selon l'alinéa 1er de l'article L.1226-2 du code du travail dans sa version applicable au litige, lorsque le salarié

MOTIVATION Sur l'obligation de reclassement Il ressort de l'article L. 1226-2 du code du travail que " Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré

Le motif du licenciement est parfaitement précis . 2-2 Sur l'obligation de reclassement Aux termes de l'article L 1226-2 du code du travail, dans sa version alors applicable, " Lorsque, à l'issue

Aux termes de l'article R.4624-21 du code du travail, le salarié bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail : 1° Après un congé de maternité ; 2° Après une absence pour cause

Néanmoins, conformément aux dispositions en vigueur et en particulier à celles de l'article L. 1226-2 du code du travail et compte tenu de l'avis du médecin du travail qui retient : Elle sera apte dans

Selon l'article L. 1226-2 du code du travail, lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article L. 4624

L... à lui verser la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.

L. 3253-6 à 8 du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-19, L. 3253-20 et L. 3253-17 du même code, - dire et juger que l'obligation du Cgea