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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02137
26 novembre 2014
26 novembre 2014
Cet accord reprend la définition de l'astreinte telle qu'elle résulte des dispositions de l'article L 3125 du code du travail qui prévoit que " la période d'astreinte s'entend comme une période pendant
Source officielleCour d'Appel
6253ccfebd3db21cbdd91f2c
26 janvier 2015
26 janvier 2015
à temps complet pour non-respect des dispositions de l'article L. 3123-14 du Code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02345
30 novembre 2010
30 novembre 2010
, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1226-11, L. 1231-1 et L. 1232-1 du code du travail ; ALORS QUE, de troisième part, aux termes des dispositions de l'article L. 212-4-3, devenu
Source officielleSociale C salle 3
62e226a13de91be2e9f7ea8b
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Aux termes de l'article L.1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02225
16 décembre 2015
16 décembre 2015
égal salaire égal", ensemble l'article L.3322-1 du Code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
615e0e5bc25a97f0381f556d
1 juillet 2014
1 juillet 2014
En conséquence, la société REIS SARL est condamnée à payer à [M] [S] la somme de 4 000 € sur le fondement de l'article L.1235-5 du code du travail, par voie de réformation partielle du jugement entrepris
Source officielle15e chambre
627ca8fe4781dc057dee7df7
11 mai 2022
11 mai 2022
hebdomadaire du travail fixée par l'article L.3121-10 du code du travail ou de la durée considérée comme équivalente.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11064
19 octobre 2017
19 octobre 2017
en apportant, ainsi que l'a retenu la cour d'appel, la preuve de la durée du travail convenue ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 3123-14 du code du travail ; 2
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04129_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Le taux d'incapacité de travail prévu à l'article L. 351-7 est fixé à 50 %.
Source officielleCour d'Appel
6253cd57bd3db21cbdd93003
8 mars 2016
8 mars 2016
L 3253-8 du code du travail et les plafonds prévus par les articles L 3253-17 et D 3253-5 du même code.
Source officielleCour d'Appel
6253cc1abd3db21cbdd8f208
7 mars 2012
7 mars 2012
L 3253-6, L 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-15, L 3253-19 à 21 et L 3253-17 du code du travail • en tout état de
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
68f9b6c80a84a5e5f0016935
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Il résulte des articles L.1234-1 et L.1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une indemnité de licenciement.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00979
3 juin 2015
3 juin 2015
L 1132-1 et L 1132-4 du code du travail.
Source officielleCh. Sociale -Section B
62c7ca68cb8dca058e3e7bd2
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Sur le licenciement': Premièrement, il résulte de la combinaison des articles L 1233-3, L.1233-16 et L.1233-67 du code du travail que la rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation, par
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10335
27 mars 2019
27 mars 2019
I... , la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1 et L. 1235-3 du code du travail ; ALORS 2°) QU' en statuant sans répondre aux conclusions de M.
Source officielle17e chambre
5fd987ff3d19a9782902a39a
15 janvier 2020
15 janvier 2020
000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en application de l'article L.1235-3 du code du travail applicable, subsidiairement, - dire que l'employeur ne rapporte
Source officiellePCP JTJ proxi fond
65aec10054a01215df779585
18 janvier 2024
18 janvier 2024
En cas de rupture de contrat de travail résultant de l'une des causes énoncées à l'article L. 1233-3 du code du travail, ce différé spécifique, calculé dans les mêmes conditions qu'à l'alinéa précédent
Source officiellePôle 2 - Chambre 3
5fd9bec0a735f3b5496a7056
2 décembre 2019
2 décembre 2019
1223 du code civil italien (...)
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6349004a63d497adffda4246
13 octobre 2022
13 octobre 2022
700 du Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cad6bd3db21cbdd8c42c
26 juin 2008
26 juin 2008
transfert de l'entité économique et la poursuite des contrats de travail qui y sont attachés en application de l'article L. 122-12 al. 2 (aujourd'hui L. 1224-1) du Code du travail.
Source officiellePage 67 sur 182