L. 1226-10 du code du travail, la cour d'appel a violé l'article L. 1235-4 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1235-4 du

L.120-4), L.1234-1 (anc. L.122-6), L.1234-9 (anc. L.122-9), et L.1235-1 (anc.

L. 1224-1 du code du travail, le contrat de travail de M.

Y... devait être écarté, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1161-1 du code du travail ; 4°/ qu'en disant que le licenciement reposait sur une cause illicite,

L. 1233-69 du code du travail et de lui avoir ordonné la remise des documents sociaux conformes à sa décision ; AUX MOTIFS PROPRES QU' « en vertu de l'article L. 1233-4 du code du travail, le licenciement

de la société Total marketing services, la cour d'appel a violé les articles L. 7321-1 et suivants du code du travail, ensemble les articles 1234 et 1236 du code civil ; 3°/ qu'en tout état de cause

P..., après avoir dit que son inaptitude était d'origine professionnelle, la cour d'appel a violé les article L. 1235-4, L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article

L. 1224-1 du code du travail ; 4°/ que l'article L. 1224-1 du code du travail, interprété à la lumière de la directive n° 2001/23/CE du 12 mars 2001, s'applique lorsque des moyens corporels

», cette indemnité avait déjà été partiellement perçue, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 1315 du code civil et R. 1234-9 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel ayant

devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé l'article L. 641-10, alinéa 5, du code du commerce, ensemble les articles L. 1233-2 et L. 1235-1 du

L. 1232-6 et L. 1233-3 du code du travail dans leur rédaction alors applicable. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1232-6 et L. 1233-3 du code du travail, ce dernier dans sa rédaction antérieure

L. 1237-9 du code du travail.

L. 1232-1, L. 1233-2, L. 1235-1 et L. 1235-9 et L. 230-3 du code du travail, recodifié sous l'article L. 4122-1 du même code ; Mais attendu qu'ayant relevé que si la salariée avait été à deux reprises

[M], la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et, partant, a violé les articles L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail, dans

L. 1233-3 du code du travail.

L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail. » Réponse de la Cour 4.

conséquences qui découlaient légalement de ses constatations au regard des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1224-1 du code du travail

droit comme contrevenant aux articles L. 1235-10, L. 1233-61 et L. 1233-63 du code du travail, devant être considéré de manière plus générale que ce même jugement ne saurait avoir d'incidence sur les