1382 ancien [1240 nouveau] et 1833 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 5.

ordonnés par le tribunal ; - condamner, en application de l'article 1382 ancien et 1240 nouveau du code civil, M.

N..., a violé les articles L. 1234-1, L. 1235-1 et L. 1232-6 du code du travail ; 2°) ALORS QU' en tout état de cause, constitue une cause de licenciement le refus d'obéir aux instructions de son supérieur

IV.2 de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003, ensemble l'article L. 1332-2 du code du travail ; 4°/ qu'il résulte de l'article IV.2 de la

Aux termes de l'article L.1222-6 du code du travail, lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L. 1233

; AUX MOTIFS QUE « sur l'indemnité de requalification : aux termes de l'article L. 1245-2 alinéa 2 du code du travail, si le juge fait droit à la demande du salarié tendant à la requalification de son

L. 7311-2 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016 ; Attendu, selon le premier de ces textes, que les dispositions

1382 devenu 1240 du Code civil.

149 et 151 des mêmes statuts, ensemble les articles L. 1333-1 et L. 1333-2 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

L.1234-1, L.1234-4, L.1234-5 du Code du travail que des articles L.1152-4, L.1152-5 et L.4121-1 du même Code ; ALORS, DE QUATRIEME PART, QUE les victimes ayant désigné Madame Z... comme auteur direct

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Ainsi, dans ses dernières conclusions n°3, la SAS West VAPE sollicite : Vu les articles 1231-1 et 1240 du Code civil, de : À titre principal, Condamner Monsieur [Q], la société CATALEYA et la société

L. 1232-2 et suivants du code du travail que l'employeur ne prend sa décision quant au licenciement du salarié qu'après avoir exposé à celui-ci les motifs de la décision envisagée et avoir entendu ses

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « lorsque le transfert n'entre pas dans le cadre de l'article L 1224-1 du code du travail, il ne peut être fait application de I'article 12261-14 du même

égal ou de valeur égale ou de compenser la dénonciation ou la perte d'une convention collective, l'évolution législative au regard d'un nouvel article L. 1224-3-2 du code du travail non applicable au

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Madame Evelyne THOMASSIN, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

et 835, alinéa 2, du code de procédure civile, Vu l’article 1343-5 du code civil, Vu l’article L. 131-1 du code des procédures civiles d’exécution, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées au débat,

L. 1232-1 et L. 1235-1 du Code du travail ; Alors que, de troisième part, dans ses conclusions, Monsieur D... avait soutenu que pour être une cause réelle et sérieuse de licenciement, l'insuffisance