AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613721accd580146773f5e8c
16 juin 1992
16 juin 1992
L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 avril 1992, où étaient présents : M.
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LUNDI
69a8fb85cdc6046d478c8b3b
10 novembre 2025
10 novembre 2025
les dispositions de l'article L721-3 du Code de Commerce, Vu les dispositions des articles 1224 à 1230 du code civil relative à la résolution et résiliation d'un contrat, Vu les dispositions des articles
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