Vu : - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

L. 8221-3 et L. 8224-1 du code du travail et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.

Aux termes du 1. de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux,

L.112-1 du Code monétaire et financier, Vu les articles L.145-15 et L. 145-39 du Code du commerce, Vu les articles 1235 et 1376 du Code civil dans leur rédaction applicable au présent litige, Vu l'article

2270 du code civil qui régirait les travaux de remblais réalisés par le lotisseur, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble l'article 1792 du code civil ; ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE la prescription

1974 modifié par le décret n° 75-910 du 6 octobre 1975 ; Vu le décret n° 78-176 du 16 février 1978 ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

1729 H du code général des impôts.

de M. le premier président, Vu les dispositions de l'article R. 663-31 du code de commerce ; Vu le jugement du tribunal de commerce de Nanterre du 8 janvier 2019 prononçant le redressement judiciaire

2007 ; - cet arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 162-17 du code de l'environnement ; - cet arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 162-23 du même code ; - l'action de l'administration

Aux termes de l'article 150-0 A du code général des impôts : " I.-1.

Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes () ".

d'ORLEANS en date des 26 mai 2021 et 29 juin 2022 [Adresse 2] [Localité 4] SELARL AJASSOCIES immatriculée au RCS d'ORLEANS sous le n°423 719 178, représentée par Maître [B] [C] agissant en qualité

Aux termes de ses dernières conclusions signifiées le 11 janvier 2022, elle demande à la cour de : Vu les dispositions de l'article L. 110-4 du code de commerce, Vu les dispositions de la loi du 17 juin

de l'article 909 du code de procédure civile, - la condamner au paiement d'une somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction

Il résulte des dispositions de l'article L. 171-11 du code de l'environnement que les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 de ce code, au titre des contrôles administratifs

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1844-7.7 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt déféré (Basse-Terre, 7 juin 1999), que, la société Transmond ayant été mise en redressement judiciaire le 29 septembre 1997, ses gérants ont présenté

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