AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2303239_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
en détail les motifs de ses réserves, en précisant le montant de ses réclamations comme indiqué à l’article 50.1.1, le décompte général notifié par le représentant du pouvoir adjudicateur est réputé être
Source officielleCour d'Appel
6253ca1abd3db21cbdd8a0f5
20 décembre 2007
20 décembre 2007
En application de l'article L. 225-240 du code du commerce, nous vous signalons que ledit rapport, prévu par les dispositions légales précitées, ne nous a pas été transmis.
Source officielleTribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE
DTA_2200359_20230221
21 février 2023
21 février 2023
A B, représenté par Me Kaigre, demande au tribunal: 1°) de condamner l'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser à titre de provision, une somme de
Source officielleTribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE
DTA_2200381_20230221
21 février 2023
21 février 2023
A B représenté par Me Kaigre, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser à titre de provision, une somme de
Source officielleTribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE
DTA_2300040_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
A doit être déterminée, en application de l'article 39 de la délibération du 13 juillet 1994.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
68e894a1d8f6cc6d55dd3f3c
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Par ses dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 3 septembre 2025, au visa des articles R.145-23 du code de commerce, 1719 du code civil, 11, 50, 176, 275, 552, 553
Source officielleCour d'Appel
6253c9fcbd3db21cbdd89be4
17 octobre 2007
17 octobre 2007
Elle considère que les dispositions des articles R. 243-11 et R. 243-10 du Code de la Sécurité Sociale peuvent être appliquées sans contradiction avec les dispositions de l'article L. 242-3 du Code de
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02341_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Aux termes des dispositions du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels
Source officielleCour d'Appel
6253cc02bd3db21cbdd8ed5b
25 janvier 2012
25 janvier 2012
, L 3121-24 et suivants, L 3121-26 et suivants, L 8211-1 et L 8221-5 et suivants du code du travail, l'article 1154 du code civil * Au titre du travail supplémentaire - réformer le jugement en ce qu'il
Source officielle1ère chambre
DTA_2302358_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Le 1 s’applique aux infractions suivantes : / a. (…) délits de trafic de stupéfiants prévus par les articles 222-34 à 222-39 du code pénal ; / (…) ».
Source officielleCour d'Appel
6253cc8fbd3db21cbdd907ad
17 juin 2013
17 juin 2013
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 avril 2013, en audience publique, les parties ne s'y étant pas
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
6036673a07b4bf088c0899a4
29 octobre 2015
29 octobre 2015
Il leur était par celle-ci reproché, sur le fondement des articles 221-1 1°, 223-1 du règlement général de l'AMF, L.621-14 et L.621-15 du code monétaire et financier, les faits suivants : « il apparaît
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2302448_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Sur les charges déductibles : En ce qui concerne les rectifications notifiées à la société B.PH.Imo : Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
60330c1e29a7297e4cdc6cc4
11 octobre 2017
11 octobre 2017
450 du code de procédure civile
Source officiellecr
613725d9cd58014677420f86
14 novembre 2001
14 novembre 2001
le 22 juillet 2000, la chambre de l'instruction a fait une application rétroactive de l'article 173-1 du Code de procédure pénale entré en vigueur le 1er janvier 2001, et a excédé ses pouvoirs et violé
Source officielleCour d'Appel
6253cd44bd3db21cbdd92cfb
13 janvier 2016
13 janvier 2016
Y...et la compagnie Axa à la somme de 51 432, 22 euros, calculée comme suit : - revenus annuels perçus avant l'accident : 21 600 euros-SMIC net en 2009 qu'il aurait été en mesure de percevoir : 12 900
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2017:0425DEC003839009
25 avril 2017
25 avril 2017
(CP) auquel renvoient les articles 314 § 3 et 220 § 7 du même code, ainsi que sur le fondement des articles 301 § 2 et 216 § 1 du CP. 5.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310306
27 mai 2021
27 mai 2021
480 et 631 du code de procédure civile, ensemble l'article 4 du code civil ; ALORS QUE, troisièmement, et en tout état, ayant relevé que les questions en cause avaient donné lieu à expertise,
Source officielleCour d'Appel
6253cc88bd3db21cbdd90680
6 mai 2013
6 mai 2013
Elle fait valoir que si le délit de harcèlement sexuel défini à l'article 222-33 du code pénal, a été abrogé par décision du 4 mai 2012 du Conseil Constitutionnel, les articles L 1153-1 et L 1153-2 du
Source officielleCour d'Appel
6253ca06bd3db21cbdd89d9f
9 octobre 2007
9 octobre 2007
suit : Vu les articles 815 et suivants du Code Civil, -fixe la valeur du fonds de commerce d'épicerie sis à LAPALUD à la somme de 7. 622,45 euros, -condamne Georgette Y... à payer à Jacques X..
Source officiellePage 67 sur 180