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3 590 résultats pour « article L 225-39 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2303239_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

en détail les motifs de ses réserves, en précisant le montant de ses réclamations comme indiqué à l’article 50.1.1, le décompte général notifié par le représentant du pouvoir adjudicateur est réputé être

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca1abd3db21cbdd8a0f5

Appel

20 décembre 2007

20 décembre 2007

En application de l'article L. 225-240 du code du commerce, nous vous signalons que ledit rapport, prévu par les dispositions légales précitées, ne nous a pas été transmis.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE

DTA_2200359_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

A B, représenté par Me Kaigre, demande au tribunal: 1°) de condamner l'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser à titre de provision, une somme de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE

DTA_2200381_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

A B représenté par Me Kaigre, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser à titre de provision, une somme de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE

DTA_2300040_20230417

Administratif

17 avril 2023

17 avril 2023

A doit être déterminée, en application de l'article 39 de la délibération du 13 juillet 1994.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

68e894a1d8f6cc6d55dd3f3c

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Par ses dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 3 septembre 2025, au visa des articles R.145-23 du code de commerce, 1719 du code civil, 11, 50, 176, 275, 552, 553

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9fcbd3db21cbdd89be4

Appel

17 octobre 2007

17 octobre 2007

Elle considère que les dispositions des articles R. 243-11 et R. 243-10 du Code de la Sécurité Sociale peuvent être appliquées sans contradiction avec les dispositions de l'article L. 242-3 du Code de

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02341_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Aux termes des dispositions du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc02bd3db21cbdd8ed5b

Appel

25 janvier 2012

25 janvier 2012

, L 3121-24 et suivants, L 3121-26 et suivants, L 8211-1 et L 8221-5 et suivants du code du travail, l'article 1154 du code civil * Au titre du travail supplémentaire - réformer le jugement en ce qu'il

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302358_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

Le 1 s’applique aux infractions suivantes : / a. (…) délits de trafic de stupéfiants prévus par les articles 222-34 à 222-39 du code pénal ; / (…) ».

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc8fbd3db21cbdd907ad

Appel

17 juin 2013

17 juin 2013

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 avril 2013, en audience publique, les parties ne s'y étant pas

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

6036673a07b4bf088c0899a4

Appel

29 octobre 2015

29 octobre 2015

Il leur était par celle-ci reproché, sur le fondement des articles 221-1 1°, 223-1 du règlement général de l'AMF, L.621-14 et L.621-15 du code monétaire et financier, les faits suivants : « il apparaît

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2302448_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Sur les charges déductibles : En ce qui concerne les rectifications notifiées à la société B.PH.Imo : Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

60330c1e29a7297e4cdc6cc4

Appel

11 octobre 2017

11 octobre 2017

450 du code de procédure civile

Source officielle
CC

cr

613725d9cd58014677420f86

Cassation

14 novembre 2001

14 novembre 2001

le 22 juillet 2000, la chambre de l'instruction a fait une application rétroactive de l'article 173-1 du Code de procédure pénale entré en vigueur le 1er janvier 2001, et a excédé ses pouvoirs et violé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd44bd3db21cbdd92cfb

Appel

13 janvier 2016

13 janvier 2016

Y...et la compagnie Axa à la somme de 51 432, 22 euros, calculée comme suit : - revenus annuels perçus avant l'accident : 21 600 euros-SMIC net en 2009 qu'il aurait été en mesure de percevoir : 12 900

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2017:0425DEC003839009

Admin. suprême

25 avril 2017

25 avril 2017

(CP) auquel renvoient les articles 314 § 3 et 220 § 7 du même code, ainsi que sur le fondement des articles 301 § 2 et 216 § 1 du CP. 5.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310306

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

480 et 631 du code de procédure civile, ensemble l'article 4 du code civil ; ALORS QUE, troisièmement, et en tout état, ayant relevé que les questions en cause avaient donné lieu à expertise,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc88bd3db21cbdd90680

Appel

6 mai 2013

6 mai 2013

Elle fait valoir que si le délit de harcèlement sexuel défini à l'article 222-33 du code pénal, a été abrogé par décision du 4 mai 2012 du Conseil Constitutionnel, les articles L 1153-1 et L 1153-2 du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca06bd3db21cbdd89d9f

Appel

9 octobre 2007

9 octobre 2007

suit : Vu les articles 815 et suivants du Code Civil, -fixe la valeur du fonds de commerce d'épicerie sis à LAPALUD à la somme de 7. 622,45 euros, -condamne Georgette Y... à payer à Jacques X..

Source officielle

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