AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008041295
6 avril 2001
6 avril 2001
39-1° du code général des impôts est, en toute hypothèse, subordonnée à la condition que ceux-ci soient appuyés de justifications suffisantes ; que l'article L. 225-47 du code de commerce, issu de la
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2ème Chambre
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10 janvier 2023
10 janvier 2023
[M] la somme de 4.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. -Condamner M.
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