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182 701 résultats pour « article L 412-1 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2525890_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Par une lettre du 25 septembre 2025 le tribunal a mis en demeure Mme B... sur le fondement de l’article R. 412-1 du code de justice administrative, de régulariser sa requête dans le délai de quinze jours

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2504507_20251110

Administratif

10 novembre 2025

10 novembre 2025

Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2511546_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2505101_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

B... à produire la décision attaquée dans un délai d’un mois en application des dispositions de l’article R. 412-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2310996_20240214

Administratif

14 février 2024

14 février 2024

B A à produire la décision attaquée dans un délai d'un mois en application des dispositions de l'article R. 412-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2310997_20240417

Administratif

17 avril 2024

17 avril 2024

B à produire l'intégralité de la décision attaquée dans un délai de 15 jours en application des dispositions de l'article R. 412-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2308940_20231220

Administratif

20 décembre 2023

20 décembre 2023

R. 412-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2512294_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

B... à produire la décision attaquée dans un délai d’un mois en application des dispositions de l’article R. 412-1 du code de justice administrative.

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TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2503147_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

R. 412-1 du code de justice administrative.

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2509689_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

B..., sur le fondement de l’article R. 412-1 du code de justice administrative, à produire la délibération du conseil municipal de Gardanne n° 2025-76 du 19 juin 2025 contestée, dans sa version définitive

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TA

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2401244_20241104

Administratif

4 novembre 2024

4 novembre 2024

B, en application des dispositions de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, à régulariser sa requête, dans un délai de quinze jours en produisant la décision de l'administration dont il

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TA

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2500238_20250509

Administratif

9 mai 2025

9 mai 2025

Par un courrier du 17 avril 2025, le tribunal administratif a invité la requérante, sur le fondement de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, à produire la décision en litige dans une version

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2506850_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2512907_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Par un courrier en date du 9 décembre 2025, le greffe du tribunal a invité Mme B... à régulariser sa requête, en application de l’article R. 412-1 du code de justice administrative en produisant la décision

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TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2203187_20220919

Administratif

19 septembre 2022

19 septembre 2022

Vu : - la lettre du tribunal d'invitation de régularisation de requête au regard des dispositions de l'article R. 412-1 du code de justice administrative du 19 août 2022 adressée à Mme B ; - le courrier

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TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2402820_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné

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TA

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2600718_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

Par un courrier en date du 7 avril 2026, le greffe du tribunal a invité Mme B..., en application des dispositions de l’article R. 412-1 du code de justice administrative, à régulariser sa requête, dans

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TA

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2600123_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

R. 412-1 du code de justice administrative, sous peine de voir sa requête rejetée pour irrecevabilité manifeste à l’expiration du délai.

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TA

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2600179_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

R. 412-1 du code de justice administrative, sous peine de voir sa requête rejetée pour irrecevabilité manifeste à l’expiration du délai.

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TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2403236_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné

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