AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2525890_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Par une lettre du 25 septembre 2025 le tribunal a mis en demeure Mme B... sur le fondement de l’article R. 412-1 du code de justice administrative, de régulariser sa requête dans le délai de quinze jours
Source officiellePage 67 sur 9136
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2504507_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné
Source officielle