Code de procédure civile ; 3 / qu'elles faisaient encore valoir que le prix de la cession dépendant du chiffre d'affaires des fonds de commerce cédés, et partant de leur restructuration, la personnalité

E... n'avait pas fait procéder à une opposition en vertu de l'article L. 141-14 du code de commerce ; qu'en statuant pourtant de la sorte, elle s'est contredite et a violé l'article 455 du code de procédure

000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux dépens de l'instance.

La décision a été mise en délibéré 22 mai 2026, par mise à disposition au greffe en application des dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. MOTIFS DE LA DECISION I.

de la SARL MK agency à lui payer les sommes de 1 500 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

*Vu les articles 815-2 et 815-3 et suivants, du Code civil, *Vu les articles L 131-1 du Code des procédures civiles d'exécution, *Vu les pièces versées et la jurisprudence citée, * JUGER licite et

7 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-5 du Code de commerce ; 2 / qu'en étendant le redressement judiciaire de la société Campus aux SCI et à la SARL dès lors que, dès le 24 juillet

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 9.

455 du code de procédure civile ; 2°/ que selon les articles L. 2143-3 et L. 2141-10 du code du travail, la désignation d'un délégué syndical ne peut intervenir que dans un établissement distinct occupant

7 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 (devenu l'article L. 420-1 du nouveau Code de commerce) ; 3 ) que dans ses conclusions d'appel, la société Vidal faisait valoir qu'en adressant à ses adhérents

500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel.

Par dernières conclusions du 28 janvier 2026, la société LE [Localité 3] demande au tribunal, au visa des articles 1103,1104 1183 et 1304-7 et 1224 à 1230 du code civil, 808 et 809 du code de procédure

X..., qui font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, reprochent à la cour d'appel d'avoir violé les articles 1134, 1315 1907 du Code civil, L. 313-3 du Code de la consommation, 455 du nouveau Code de procédure

Pour plus ample exposé des moyens du demandeur, il sera renvoyé aux écritures du demandeur, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

, et qui a prononcé sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 405 du Code pénal ancien

Henri X... dans la société Etablissements X... avait été illégalement débiteur de 20.170, 38 euros, la cour d'appel a violé les articles L. 223-21 et L. 223-25 du code de commerce ; 3 / qu'en se fondant

L.145-17, alinéa 1er du code de commerce.

SUR LA DEMANDE DE RECONAISSANCE DE LA FAUTE INEXCUSABLE DE LA SOCIETE [3]: Selon l'article L. 230-2, I et II du code du travail, devenu articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, l'employeur