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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE CIVILE
64e44fc97d1b08d969980fd7
21 août 2023
21 août 2023
905-1 du code de procédure civile en vertu de l'article R.662-1 du code de commerce, et l'appelant qui invoque le caractère gracieux de la décision et l'application des articles 950 et suivants du code
Source officielle2ème chambre
DTA_2201186_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
A de rembourser à la chambre d'agriculture la somme de 600 euros au paiement de laquelle l'auteur de la diffamation établie à son encontre a été condamné sur le fondement de l'article 475-1 du code de
Source officielleTrib. de Commerce
69f767a2cdc6046d477408ea
16 octobre 2025
16 octobre 2025
pouvant revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date ; Vu les articles 472 et 473 du code de procédure civile qui disposent, respectivement, que « Si le défendeur
Source officielleCHAMBRE 10
69de8b9bcdc6046d473c8abc
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Dans ses conclusions déposées au greffe le 4 septembre 2024, la société [P] demande au tribunal de : Vu les articles L.622-24, 622-26 et R.622-21 du code de commerce, Vu l'article 669 al.3 du code de
Source officielleCour d'Appel
6253ca4dbd3db21cbdd8a9c5
25 mars 2008
25 mars 2008
Au fond, la dissolution du GIE ne pouvait pas intervenir selon l'hypothèse prévue à l'article 1844-5 du code civil mais en fonction de l'article L. 215-19 du code de commerce soit en l'espèce par décision
Source officielleOrdonnance sur requête
68f9b8310a84a5e5f0021886
22 octobre 2025
22 octobre 2025
les dispositions des articles 917 et suivants du code de procédure civile Attendu que le péril prévu par l'article 917 du CPC est établi, il convient de faire droit à la requête aux fins d'autorisation
Source officielleCHAMBRE 03
69deafd4cdc6046d473f38a1
1 avril 2026
1 avril 2026
Sur l'article 700 du code de procédure civile La société Marie 77 sollicite l'allocation de la somme de 1 200 euros par la société EJTP au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; la société
Source officielleTrib. de Commerce
69e3040ecdc6046d47a63f9c
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Sur l'article 700 du CPC et les dépens ATTENDU que l'article 696 du code de procédure civile dispose que : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en
Source officielleTrib. de Commerce
69a79224cdc6046d476deae5
16 avril 2025
16 avril 2025
L.526-22 du Code de Commerce, * l'article L711-1 du Code de la Consommation ; * les articles L.640-1 à L.643-13 du Code de Commerce ; * l'article 5 de la loi en faveur de l'Activité Professionnelle
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01052
12 avril 2012
12 avril 2012
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° J 11-10. 471, K 11-10. 472, N 11-10. 474 et P 11-10. 475 ; Sur le premier moyen : Vu l'article
Source officiellechambre 1-13
69d93db1cdc6046d47cd5096
7 juillet 2025
7 juillet 2025
472 du code de procédure civile, le 7 juillet 2025 par sa mise à disposition au greffe en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cdb4bd3db21cbdd94339
3 décembre 2018
3 décembre 2018
Le présent arrêt est rendu par défaut, en application de l'article 473 du code de procédure civile et en l'absence de citation délivrée à personne du défendeur.
Source officielleChambre 22 / Proxi surdt
6852fee83dab2c52f54eaab9
7 avril 2025
7 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION En vertu de l’article R. 713-5 du code de la consommation, ce jugement sera rendu en dernier ressort.
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69bb2f29cdc6046d47248e3e
20 octobre 2025
20 octobre 2025
450 du code de procédure civile.
Source officielleChambre commerciale
67f0bc568f7cbd382f4d314b
4 avril 2025
4 avril 2025
siège social sis [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Yann GARRIGUE de la SELARL LX MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEE DB ACTIVITES immatriculée au RCS d'[Localité 5]
Source officielle3e chambre civile
6438f2e1a942a604f5e93677
13 avril 2023
13 avril 2023
l'expiration des délais prescrits aux articles 905-2,909,910 et 911 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 01
69f9f151cdc6046d47aa8c3b
5 mai 2026
5 mai 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 5 MAI 2026 1ère Chambre N° RG : 2025F00917 DEMANDEUR SA CA CONSUMER FINANCE [Adresse 1] comparant par Me Sandra OHANA du cabinet OHANA-ZERHAT [Adresse 2]
Source officielleCHAMBRE 10
69de9e13cdc6046d473dd36b
11 juillet 2025
11 juillet 2025
code de commerce, Vu l'article D441-5 du code de commerce, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 514 du code de procédure civile, Condamner la société L'Hirondelle de Mer d'avoir
Source officielle4ème chambre
6a0cbca2cdc6046d473aed47
19 mai 2026
19 mai 2026
[Z] IMMOBILIER sollicite du tribunal de : Vu l’article 544 du Code civil, Vu l’article 1147 du Code civil (ancienne rédaction) applicable à l’espèce, Vu l’article 1313 du Code civil, Vu les pièces, -
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310550
25 octobre 2018
25 octobre 2018
des articles L. 145-1, L. 145-8, L. 145-9, L. 145-10 et L. 145-14 du code de commerce et de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, qui est applicable
Source officiellePage 67 sur 715