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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2300791_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 février 2023, la société Ambulance du Centre, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2503942_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

Par la présente requête, Mme C B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2512287_20250901

Administratif

1 septembre 2025

1 septembre 2025

L. 521-4 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2516576_20250929

Administratif

29 septembre 2025

29 septembre 2025

A... doit être regardé comme demandant au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis d’instruire

Source officielle
CC

cr

6137262fcd5801467742396c

Cassation

5 décembre 2001

5 décembre 2001

7 et 9-8), François D... apparaît ainsi comme associé ou gérant associé dans les sociétés Les Domaines de Mi et Crofrois, la société Franco Roumaine de Gestion d'Investissement, la SNC D...

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2515664_20250609

Administratif

9 juin 2025

9 juin 2025

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2413691_20240614

Administratif

14 juin 2024

14 juin 2024

les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2517085_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 juin 2025, Mme B A demande à la juge des référés, saisie sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Polynésie française

ORTA_2200287_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L.521-1 du code de justice administrative : 6. M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2320752_20230909

Administratif

9 septembre 2023

9 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2501874_20250911

Administratif

11 septembre 2025

11 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2501880_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2303976_20230719

Administratif

19 juillet 2023

19 juillet 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 juillet 2023, Mme A B, représentée par Me Sarasqueta, demande à la juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2208890_20220919

Administratif

19 septembre 2022

19 septembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 septembre 2022, Madame B C doit être entendue comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2400966_20240214

Administratif

14 février 2024

14 février 2024

A, représenté par Me Allouche, demande au juge des référés : - D'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 8

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2517773_20251208

Administratif

8 décembre 2025

8 décembre 2025

Lorsqu’un requérant fonde son action non sur la procédure de suspension régie par l’article L. 521-1 du code précité ou sur la procédure prévue à l’article L. 521-3 du même code mais sur la procédure de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2504653_20250509

Administratif

9 mai 2025

9 mai 2025

Le même code dispose à son article L. 522-1 que : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2400313_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2503033_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

Il résulte tant de la mission impartie au juge des référés par l'article L.511-1 du code précité, que des termes de l'article L.521-1 du même code que le juge des référés ne peut, sans excéder sa compétence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2407673_20240406

Administratif

6 avril 2024

6 avril 2024

des référés, sur le fondement de l'article L. 521-4 du même code, d'assurer l'exécution de la décision du 9 février 2024.

Source officielle

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