échet dès lors, au visa des articles ci-dessus rappelé, ainsi que par application de l'article L. 653-5 du code de commerce, de prononcer une mesure de faillite personnelle à l'encontre de Mme Nathalie

LES COPAINS D’ABORD, citée selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, n’a pas comparu et n’était pas représentée. M.

des paiements constituait nécessairement une faute de gestion, s'agissant d'une obligation légale, la cour d'appel a violé l'article L. 651-2 du code de commerce ; 4°) ALORS QUE la connaissance, par

L.653-1 et suivants du Code de Commerce à l'encontre de Monsieur [H] [U] pour une durée de 15 ans Par ordonnance en date du 05/06/2025, la Vice-présidente de ce Tribunal a ordonné que Monsieur [H] [U

En effet, cette dernière ne lui a pas notifié, comme le lui impose l'article L624-3-1.

de NANTERRE au visa des articles L. 651-1, L. 651-2, L. 651-3, L. 653-1, L. 653-4, L. 653-5, et L. 653-8 du Code du commerce, A TITRE SUBSIDIAIRE - INFIRMER le jugement prononcé le 25 janvier 2010

La SAS [Localité 4] et Monsieur [A] [I] assignés, selon les formes de l’article 659 du code de procédure civile, n’ont pas constitué avocat.

L. 653-1 et suivants du code de commerce, a violé les articles L. 653-5 et L. 653-11 du code de commerce ; 4° ALORS QU'un fait qui a déjà été sanctionné par une mesure de faillite personnelle, ne peut

Procédure Par acte extrajudiciaire en date du 18 juin 2024, acte à personne, TAFANEL assigne Monsieur [T] [M] [O] : Vu les articles 1103, 1104 et suivants Nouveaux du Code Civil, Vu les articles 514

L.653-8 du code de commerce, « Dans les cas prévus aux articles L.653-3 à L.653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler

(cf. arrêt attaqué, p.4, 4e alinéa) ; ALORS QUE les dispositions de l'article L. 653-11 du code de commerce qui régissent le relèvement des sanctions de la procédure collective, sont, par application

R.661-1 du code de commerce.

L. 651-2 du Code de commerce.

, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation de l'article L. 651-2 du code de commerce, dans sa rédaction applicable ; 4°) ALORS QU'en imputant à faute

[L] soutient que l'assignation par laquelle la société GLS l'a fait citer devant le tribunal de commerce est nulle puisqu'elle a été délivrée suivant les modalités de l'article 659 du code de procédure

-5, L.653-8 et L.653-11 du code de commerce, la SELARL FIDES, prise en la personne de Maître [Z] [R], ès qualités de liquidateur judiciaire de Madame [F] [X], a, suivant exploit du 14 novembre 2024, fait

Sur la sanction de faillite personnelle, conformément aux dispositions des articles L. 653-4 et L. 653-5 du code de commerce, le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant, de droit

Elle a été signifiée le 12 janvier 1995, selon les modalités de l'article 659 du nouveau code de procédure civile. Par déclaration du 8 février 2001, Monsieur X... a fait appel de ce jugement.