L 1245-2 § 2 du code du travail qui ne peut être inférieure à un mois de salaire et sur le rejet par le Conseil des prud'hommes de la demande du salarié de requalifier le contrat à durée indéterminée

à durée indéterminée, la cour d'appel a violé les articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1242-12 et D. 1242-1 du code du travail ; Mais attendu que la détermination par accord collectif de la liste

L'article L.1245-1 du Code du travail ajoute que « est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6 à L. 1242

L. 1242-1 et L. 1242-2 du code du travail. » Réponse de la Cour 4.

L. 1242-1 du code du travail.

L. 1244-2 du code du travail ; Mais attendu que si le salarié peut solliciter des dommages-intérêts pour la violation d'une disposition conventionnelle visée par l'article L. 1244-2 du code du travail

L'article L.1242-2 du même code prévoit que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L.1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche

Lemaire, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1244-3 et L. 1244-4 du code du travail, ensemble l'article L. 1245-1 du même code

Le salarié n'a présenté aucune demande au tire des congés payés afférents à ce rappel de salaire. 2 - Sur la requalification en contrat à durée indéterminée L'article 5134-20 du code du travail

Selon l'article L.1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4, L.1242-6 à L.1242-8, L.1242-12 alinéa

L. 1242-1 et L. 1242-2 du code du travail ; 4°/ qu'à tout le moins, le recours au contrat de travail à durée déterminée pour accroissement temporaire d'activité de l'entreprise nécessite que l'employeur

sur un espace boisé classé ou qu'ils nécessitent une déclaration au titre de l'article L. 113-2 du code de l'urbanisme ; - s'agissant des travaux d'extension sur les parcelles n° C 493, C 1246 et C

" de vérifier si ce motif était réel, la cour d'appel a violé les articles L. 1242-2 et L. 1242-3 dans leur rédaction applicable en la cause, ensemble l'article L. 1242-12 du code du travail. » Réponse

formelle du contrat, ni contrevenu aux règles qui précèdent, la cour d'appel a violé l'article L. 1242-12 du code du travail, ensemble l'article 1367 du code civil ; 2.

l'emploi occupé est lié à un spectacle déterminé, conformes aux articles L 1242-2 3° et D 1242-1 du code du travail ; que la Convention Collective Nationale des entreprises artistiques et culturelles à

L'article L 1244-2 du code du travail prévoit que pour calculer l'ancienneté du salarié, les durées des contrats de travail à caractère saisonnier successifs dans une même entreprise sont cumulés.

L. 1241-1 et L. 1242-2 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

mois comme l'exigent les dispositions de l'article L.3123-6 du code du travail susvisé.