450 du code de procédure civile

Par ses dernières conclusions, Mme [R] [L] demandait au tribunal de : Vu les dispositions de l'article 1792 du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu les articles 1240 et 1241 du code

[O] [X] au paiement d'une somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, SUR CE, LA COUR EXPOSE DU LITIGE M.

Il y a donc eu extorsion d’aveux, en violation de l’article 225 § 8 du code de procédure pénale.

Secondly, the Government stated that the applicant had not raised, as provided for by Article   226 of the Criminal Procedure Code, the issue of his detention during the preliminary hearing on 4 &

121 et seq. of the San Marinese Criminal Code), Slovakia (see Articles 81 and 82 of the Slovakian Criminal Code) and Switzerland (see Articles 56 et seq. of the Swiss Criminal Code).

SUR QUOI, LA COUR, Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L 1232-1 du Code du travail, tout licenciement motivé dans les conditions prévues par ce code, doit être justifié par une cause

    Les dispositions pertinentes du code de procédure pénale tel qu'en vigueur à l'époque des faits étaient libellées comme suit   : Article 139 § 2 «   Lorsqu'il n'y a plus de raison

    Le code pénal 68.

    Article 327 § 3 of the Romanian Code of Criminal Procedure (“the   CCP”), as in force at the relevant time, provided that when it was impossible for a court to hear a witness it would

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    Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, le requérant soutient que l’admission de ses conversations téléphoniques comme éléments de preuves à charge l’a privé d’un procès équitable.

   Article 4 du Décret-loi n° 227/77 du 31 mai 1977         (Traduction)         1.

qui ont examiné l’affaire n’étaient pas impartiaux comme l’exige l’article 6 § 1 de la Convention. 4.

de procédure civile outre les entiers dépens conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

G... ; II - Sur le pourvoi formé par le Musée S... : Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 567 et 609 du code de procédure pénale, 1355 du code civil, L. 335-6 du code de

[Z] [G] la somme de 3 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

Or que ce fait ne doive être considéré ni comme violence ni comme séquestration pour le motif qu'un tribunal y est impliqué, ça c'est une autre question" ;     "Cette petite fille a subi un choc

La Cour l'a établi comme élément inhérent aux garanties consacrées à l'article 6 en se référant aux principes de la prééminence du droit et de l'absence d'arbitraire qui sous-tendent la majeure partie