AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre PROZ - Christian ROZE
69c721a9cdc6046d473c3e3b
17 juillet 2025
17 juillet 2025
et des sociétés de NANTES sous le numéro 830 381 240 dont le siège social se situait, [Adresse 6] nommée à cette fonction par jugement du Tribunal de Commerce de NANTES en date du 9 octobre 2024 à la
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Pôle 5 - Chambre 11
63c256a00bfda47c90076079
13 janvier 2023
13 janvier 2023
, 1231-5 du Code civil, ensemble les articles L. 441-6 et D. 441-5 du Code de commerce - CONSTATER que la société CRC COMMUNICATION ne demande plus la résolution des relations contractuelles aux torts
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