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18 071 résultats pour « article L. 241-9 du Code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre PROZ - Christian ROZE

69c721a9cdc6046d473c3e3b

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

et des sociétés de NANTES sous le numéro 830 381 240 dont le siège social se situait, [Adresse 6] nommée à cette fonction par jugement du Tribunal de Commerce de NANTES en date du 9 octobre 2024 à la

Source officielle

Page 67 sur 904

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CA

Pôle 5 - Chambre 11

63c256a00bfda47c90076079

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

, 1231-5 du Code civil, ensemble les articles L. 441-6 et D. 441-5 du Code de commerce - CONSTATER que la société CRC COMMUNICATION ne demande plus la résolution des relations contractuelles aux torts

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde0bd3db21cbdd94cca

Appel

17 mai 2021

17 mai 2021

L. 244-9 ou celle mentionnée à l'article L. 161-1-5.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a8a9bdcdc6046d4787848f

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et mentions prévues aux articles R. 621-7 et R. 621-9 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e8d389cdc6046d4722f168

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Par dernières conclusions n°3 déposées le 24 octobre 2025, DLL demande à ce tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil. Vu l'article 1240 du code civil.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00087

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

L. 241-3 4° du code de commerce.

Source officielle
CA

3e Chambre B

6162d32a70d46c7f95e82623

Appel

5 juillet 2012

5 juillet 2012

Le remplacement de l'expert en application de l'article 235 alinéa 2 du code de procédure civile ne peut intervenir que lorsque celui-ci a failli à ses devoirs, définis par l'article 237 du même code disposant

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

URSSAF DU POITOU CHARENTEc/SARL MPR

615e0e82c25a97f0381f5768

Appel

18 septembre 2014

18 septembre 2014

L'article 9 de l'arrêté du 20 décembre 2002 modifié par l'arrêté du 25 juillet 2005 dispose quant à lui que les professions, prévues à l'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts dans sa rédaction

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2201445_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Aux termes de l'article D. 8222-5 du code du travail : " La personne qui contracte, lorsqu'elle n'est pas un particulier répondant aux conditions fixées par l'article D. 8222-4, est considérée comme ayant

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2103070_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Aux termes de l'article D. 8222-5 du code du travail : " La personne qui contracte, lorsqu'elle n'est pas un particulier répondant aux conditions fixées par l'article D. 8222-4, est considérée comme ayant

Source officielle
TCOM

DECLARATIONS DE CESSATION DES PAIEMENTS

69a4ec86cdc6046d4733aaa4

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

L.641-2 du code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6162b24c4abc2618d50e04d9

Appel

19 mars 2013

19 mars 2013

L 145-9 du code de commerce et l'annuler, de débouter Mme [R] de ses demandes s'en rapportant sur la demande d'évocation, à titre très subsidiaire de dire que le congé donné ne mentionne pas le délai

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

6866152911adae0daca53351

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L 241-1 et L 241-2 du code des assurances relatifs à la responsabilité et aux dommages dans le domaine de la construction.

Source officielle
CE

LE PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007838999

Admin. suprême

28 avril 1993

28 avril 1993

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de l'ordonnance attaquée : Considérant que les dispositions de l'article L.9 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01243

Cassation

6 avril 2016

6 avril 2016

132-19 du code pénal ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 3 du code de procédure pénale, L. 242-6-3° du code de

Source officielle
CC

soc

6079b1ec9ba5988459c53ddc

Cassation

21 juin 2006

21 juin 2006

L. 213-1-1 du code du travail et l'article 24 de la convention collective du commerce à prédominance alimentaire alors applicable ; 2 / que la nouvelle définition du travail de nuit résultant de la

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a9e9f5cdc6046d47a59b2f

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

En application des dispositions des articles R 642-3 et 7 du Code de Commerce, sur les indications de l'Administrateur Judiciaire, les personnes visées et les cocontractants ont été convoqués par le Greffe

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES (AFFAIRES NOUVELLES)

69e6b0f6cdc6046d47f400f2

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans le cadre d'un redressement, Renvoie l'affaire à l'audience du 17 septembre 2025, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110322

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

A... ; AUX MOTIFS QUE l'article 242 du Code civil dispose que le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

635b720fb201587f74be039f

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

[R] [M] demande à la Cour de : Vu les articles R. 243-59 et R. 244-1 du Code de la sécurité sociale, - confirmer le jugement entrepris du 9 novembre 2020 en ce qu'il a déclaré recevable le recours formé

Source officielle