ET AUTRES AUX RECLAMATIONS PRESENTEES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R.119 DU CODE ELECTORAL"LES RECLAMATIONS CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES DOIVENT ETRE

RELATIVES AUX MEMES OPERATIONS ELECTORALES ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; SUR LA REQUETE N 14 341 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 228 DU CODE

au sens de l'article L. 118-3 du code électoral ; 7.

l'article L. 25 du code électoral, à de nombreuses demandes de radiation d'électeurs qu'ils estimaient indûment inscrits sur les listes électorales, ne saurait par elle-même être regardée comme constitutive

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 5 avril 1991 en tant que par ce jugement le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa protestation contre les opérations électorales

Code de procédure civile, Condamner l’association WIZO FRANCE aux entiers dépens de l’instance. » CONDAMNER les défendeurs au paiement de la somme de 1 500 Euros au titre de l’article 700 du Code de

B... demandent au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre à l’Université Paris I Panthéon-Sorbonne de retirer leurs noms de la liste électorale

André X..., demeurant Matouba à Vieux-Fort (Guadeloupe) ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 juin 1995, où étaient

Ces dispositions sont rendues applicables, par les articles R. 174 et R. 174-1 du même code, à la commission électorale instituée par l'article L. 330-6 de ce code pour les opérations électorales des Français

177, 178 anciens, 432-11, 433- 1 et 433-2 nouveaux du Code pénal, 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions, excès de pouvoir et

2) d'annuler lesdites opérations ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code électoral et notamment l'article R. 75 issu du décret 79-38 du 10 janvier 1979 et notamment son article 3 ; Vu la loi n

Pierre Y... à lui verser la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code

: Considérant qu'aux termes de l'article R. 16 du code électoral : "Le dernier jour de février de chaque année, la commission administrative de chaque bureau de vote opère toutes les rectifications régulièrement

Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu les articles L. 34 du Code électoral et 285, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu

(Val-d'Oise), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller

. 231 du code électoral : 4.

; Vu le code électoral, notamment son livre VI ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi organique n° 98-404 du 25 mai 1998 ; Vu la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007,

, compte tenu de l'exigence de réduction du nombre des cantons de ce département de soixante-neuf à trente-cinq résultant de l'article L. 191-1 du code électoral ; que, par une décision du 15 mai 2014,