EST USUFRUITIERE DE BIENS RURAUX DONNES EN LOCATION PAR ACTE DU 11 OCTOBRE 1966 AUX EPOUX MICHEL X... ET APPARTENANT EN NUE PROPRIETE POUR PARTIE A MME ROSE Y...

- au visa de l'article L 411-58 du code rural, faisant valoir qu'ils peuvent reprendre les parcelles louées au profit de leur fils, celui-ci justifiant remplir l'ensemble des conditions de capacité

l'article L.411-37 du code rural ne suffisent pas à évacuer la possibilité d'une fraude.

F, également attributaire de parcelles, n'a pas présenté de candidature et qu'ainsi, la délibération attaquée a méconnu les dispositions précitées de l'article L. 411-15 du code rural et de la pêche maritime

L. 331-1 et L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime, ensemble les articles L. 411-58 et L. 411-59 du même code. » Réponse de la Cour 6.

par Monsieur Paul Z..., à supposer qu'il en soit titulaire, à son fils Alain Z..., la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 411-35 du Code rural.

L411-47 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 578 du code civil, qu'en cas de démembrement du droit de propriété, l'usufruitier a seul qualité en tant que bailleur pour délivrer congé

Sur l'existence d'un bail rural verbal au profit du GAEC de Lorraine Selon l'article L.411-1 du code rural, Toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter

Le premier juge rejette la demande de résiliation du bail au motif de l'absence de preuve de la part des bailleurs du respect des dispositions de l'article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime

U..., décédée le [...] ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le preneur qui ne s'est pas constamment acquitté de

L. 411-1, L. 411-31 et L. 411-35 du Code rural et de la pêche maritime ; 2) ALORS, en toute hypothèse, QUE les juges du fond ne peuvent rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner les éléments

La demande est en conséquence irrecevable. 1.2.2 Sur le fond L’article L.411-27 du code rural et de la pêche maritime prévoit que “les obligations du preneur relatives à l'utilisation du fonds pris à

L. 411 1 du code rural et de la pêche maritime ensemble le principe selon lequel la fraude corrompt tout. » 7.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la résiliation du bail Au visa de l'article L. 411-31 I du code rural et de la pêche maritime, sauf dispositions législatives particulières, nonobstant toute clause contraire

Les époux X...- Y... et les époux Z...- X... ont, par actes du 28 octobre 2004, fait assigner la SAFER MAINE OCEAN aux fins, sur le fondement des articles L. 412. 8 et L. 412. 43 et suivants du Code Rural

[F] n'avait pas informé le bailleur de la mise à disposition des parcelles louées au profit du Gaec [F] en 1983 en respectant les formes prescrites par l'article L 411-37 du code rural , que par ailleurs

L. 411-1 alinéa 1 du code rural, toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter pour y exercer une activité agricole définie à l'article L. 311-1 est régie

Z..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 411-57 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1315 du code civil dans sa rédaction antérieure