Aux termes de l’article R. 421-2 du code de justice administrative : « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande

Selon l’article 25-3 de de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 les dispositions du TITRE1er bis et les articles 1er, 3, 3-2, 3-3, 4, à l'exception du l, 5, 6, 6-2, 7, 7-1, 8, 8-1, 18, 20-1, 21, 22, 22-1

Sur la recevabilité de la requête : D’une part, aux termes du premier alinéa de l’article R. 421-2 du code de justice administrative : « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans

Aux termes de l'article R. 421-2 du code de l'urbanisme : " Sont dispensés de toute formalités au titre du présent code, en raison de leur nature ou de leur très faible importance, sauf lorsqu'ils sont

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article A 1-2 du PLU ne peut donc recevoir application. Par ailleurs, en présence d'un PLU, il n'y a pas lieu de faire application de l'article R 421-2 du code de l'urbanisme.

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article R. 421-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité

D'une part, aux termes de l'article R. 421-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative

Aux termes de l'article R. 421-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande

Sur les fins de non-recevoir opposées aux conclusions relatives à la NBI : En ce qui concerne les conclusions à fin d’annulation : D’une part, aux termes du premier alinéa de l’article R. 421-2

En second lieu, aux termes des dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité

Sur la fin de non-recevoir opposées par le GHEF : D’une part, aux termes de l’article R. 421-2 du code de justice administrative : « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les

22 et 34 ; Vu le Traité instituant la Communauté européenne ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique, relative aux lois de finances, notamment son

Considérant, en troisième lieu, que si les dispositions du 6° de l'article R. 421-2 du code de l'urbanisme qui prévoient, dans sa rédaction alors applicable, que le dossier joint à la demande de permis

Aux termes de l'article L. 2131-6 du même code : " Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L. 2131-2 qu'il estime contraires à la

L.421-2 du code des procédures civiles d'exécution.

[O] devait « être considéré comme "occupant" au sens de l'article L. 461-2 du code de l'urbanisme, la visite des lieux s'étant ainsi déroulée dans le respect de la propriété privée » (arrêt attaqué, p.

Elle soutient que : - la requête est tardive, dès lors qu'elle a été présentée en méconnaissance de l'article R. 421-2 du code de justice administrative ; - la requête est irrecevable, dès lors que

R. 421-2 du code de justice administrative.

L.421-2 du code des procédures civiles d'exécution.