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110 292 résultats pour « article L. 450-1 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01034

Cassation

12 juillet 2017

12 juillet 2017

L. 641-1, I du code du commerce renvoyant en matière de liquidation judiciaire à l'article L. 621-2 du code du commerce, la procédure collective ouverte pouvait, à la demande notamment du mandataire judiciaire

Source officielle

Page 67 sur 5515

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

69f2eb71cdc6046d470d2127

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

L'intimée y demande à la cour de : Vu l'article du 9 code civil, Vu les articles 9, 11, 32-1, 54, 145, 202, 367, 493 à 495, 564, 565 et 857 du code de procédure civile, Vu les articles L. 151-1, L

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00377

Cassation

3 mai 2016

3 mai 2016

[H] soutenait également qu'il résultait de l'article L. 625-8 du code de commerce que les créances salariales échappaient au sort commun et devaient être payées immédiatement sur les fonds disponibles

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00378

Cassation

3 mai 2016

3 mai 2016

[K] soutenait également qu'il résultait de l'article L. 625-8 du code de commerce que les créances salariales échappaient au sort commun et devaient être payées immédiatement sur les fonds disponibles

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00379

Cassation

3 mai 2016

3 mai 2016

[R] soutenait également qu'il résultait de l'article L. 625-8 du code de commerce que les créances salariales échappaient au sort commun et devaient être payées immédiatement sur les fonds disponibles

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00380

Cassation

3 mai 2016

3 mai 2016

[V] soutenait également qu'il résultait de l'article L. 625-8 du code de commerce que les créances salariales échappaient au sort commun et devaient être payées immédiatement sur les fonds disponibles

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00381

Cassation

3 mai 2016

3 mai 2016

[X] soutenait également qu'il résultait de l'article L. 625-8 du code de commerce que les créances salariales échappaient au sort commun et devaient être payées immédiatement sur les fonds disponibles

Source officielle
TCOM

Référé

6a0be1f2cdc6046d4725e1e7

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

455 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6a0fedabcdc6046d4788a677

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

sociétés SCCV, Terralia et Essia la somme de 1 500 euros chacune au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; - Dit qu'en application des articles 463 et 464 du code de procédure civile, la

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

69de8368cdc6046d473bfe78

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

comm

613723bbcd5801467740d749

Cassation

23 octobre 2001

23 octobre 2001

comme dans le cas de fusion, ces formalités demeurent requises au cas où une société cède une partie seulement des activités faisant partie de son fonds de commerce à une autre société ; qu'en décidant

Source officielle
CC

comm

6079d3a89ba5988459c59816

Cassation

8 novembre 2005

8 novembre 2005

L. 464-7 du Code de commerce ; 2 / que des mesures conservatoires peuvent être décidées, sur le fondement de l'article L. 464-1 du Code de commerce, par le Conseil, en cas d'atteinte grave et immédiate

Source officielle
CC

soc

61372310cd58014677404f53

Cassation

26 mai 1998

26 mai 1998

L. 781-1 et L. 781-2 du Code du travail; alors, en second lieu, que l'article L. 781-1 du Code du travail n'impose pas une exclusivité totale d'approvisionnement; que M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00639

Cassation

5 juillet 2016

5 juillet 2016

455 du code de procédure civile, ensemble l'article 6.1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 04

69df8517cdc6046d4752736c

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

L'article L441-10 du code de commerce dispose que « Les conditions de règlement mentionnées au I de l'article L. 441-1 précisent les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard

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CC

comm

613723decd5801467740f39c

Cassation

28 janvier 2003

28 janvier 2003

X... et la société Fashion TV, la cour d'appel a violé l'article L. 711-1 du Code de la propriété intellectuelle ; 2 / qu'il résulte des articles L. 712-1 et L. 713-1 du Code de la propriété intellectuelle

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CC

civ3

613723f3cd58014677410518

Cassation

6 février 2002

6 février 2002

l'orgine sociale de la clientèle, la détermination des commerces autorisés dans les boutiques de l'immeuble, était illicite comme contraire à la Déclaration Universelle des droits de l'Homme, préambule

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CA

Chambre commerciale

69e06ee4cdc6046d4768c717

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Il est fait renvoi aux écritures susvisées pour un plus ample exposé des éléments de la cause, des moyens et prétentions des parties, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure

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CC

comm

6137243bcd58014677413c59

Cassation

26 novembre 2003

26 novembre 2003

, objet de la cession (violation des articles 809 du nouveau Code de procédure civile et L. 622-18 du Code de commerce) ; 2 / que la cour d'appel ne pouvait condamner la société Lubeck investissements

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CC

comm

61372477cd58014677415b96

Cassation

20 juin 2006

20 juin 2006

X... était abusive et de l'avoir condamnée à lui payer des dommages-intérêts de ce fait alors, selon le moyen : 1 / que ne justifie pas légalement sa solution au regard de l'article L. 225-61 du code

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