Par conclusions du 19 janvier 2022, Mme [K], prise en sa qualité de présidente de la société APJ, demande à la cour, sur le fondement des articles L.110-3 et L.123-23 du code de commerce, ainsi que l'article

En l'espèce, les pénalités prévues à l'article L441-10 du code de commerce doivent s'appliquer.

659 du code de procédure civile en date du 15 novembre 2024) COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

478 DU CODE DE COMMERCE COMME AYANT ETE ACCORDES EN CONNAISSANCE PAR LES DIRIGEANTS SOCIAUX DE LA CRCA DE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS DE LADITE SOCIETE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE

L. 621-43 et L. 621-104 du Code de commerce ; Attendu que pour limiter à 56 698,09 euros l'admission à titre privilégié de la créance relative au premier prêt, l'arrêt retient qu'il existe une contradiction

Par conclusions transmises le 13 janvier 2026, l'appelant demande à la cour : Vu les articles 1101 et suivants du code civil, Vu l'article L. 110-3 du code de commerce, Vu l'article 5 du code de

Dans son assignation, la société Sasha soutient au visa de l'article R. 661-1 du code de commerce l'existence de moyen sérieux d'annulation du jugement en ce que l'assignation pour l'audience du 28 novembre

du Code de Procédure Civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Conformément à l’article 472 du Code de procédure civile, il sera rappelé que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

L'assignation tend à voir : Vu les articles 872 et 873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, CONSTATER la résiliation de plein droit du contrat de location n° 298733FN0

-1, L.442-4-III, D.442-3 du Code de Commerce ; Vu les articles 42, 48, 16, 85, 88, 568, 925, 700 et 699 du Code de procédure civile ; Vu les articles 7, 8 et 25 du Règlement UE 12//15/2012 du 12 décembre

des Métiers des, [Localité 1] sous le N° 928 479 237, justifiant ainsi la compétence de la juridiction de céans eu égard aux dispositions de l'article L.640-2 du Code de Commerce * La débitrice indique

L.621-28 du Code de commerce ».

121-7 et 314-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Michel Z... coupable de complicité d'abus de confiance commis par Alain Y...

Sur la non comparution du défendeur : En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

MOTIFS À titre liminaire, sur la qualification du jugement Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, applicable à la procédure de référé, « lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge

LES MOYENS DES PARTIES ET LES MOTIFS DE LA DECISION L'article 472 du code de procédure civile dispose que : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.