Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile.

1103, 1104, 1112-1, 1222 et 1231-1 et 1303 et suivants du code civil, des articles 111-1 et 111-2 du code de la consommation, de l'article L.441-9 du code de commerce, et de l'article 1737 du code général

700 du Code de procédure civile ; 8.000 euros au titre de l'article 695 du Code de procédure civile, correspondant aux entiers dépens de l'instance, en ce compris les frais et honoraires de l'huissier

L. 151-1 du code de commerce.

[B] [J] la somme de 1000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

du CPC, Vu l'article 780 du code de procédure civile, Vu l'article 9 du CPC, Vu l'article 1353 du code civil, Vu les articles 1103, 1104 et 1231-1 du code civil, Vu l'article 1240 du code civil

Sur l'article 700 du code de procédure civile Selon l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il

territoire français, et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

territoire français, et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

En application de l'article 270 et 271 du code civil, le divorce met fin au devoir de secours entre époux.

Aux termes de ses dernières conclusions, la société FINANCO demande au tribunal de : Vu l'article 1103 et 1104 du code civil, Vu les articles 574, 699 et 700 du code de procédure civile, Vu l'ensemble

Le juge de la mise en état peut subordonner l'exécution de sa décision à la constitution d'une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5,517 et 518 à 522 ; 4° Ordonner toutes autres mesures

GOJOB par ses dernières conclusions et déclarations à la barre, demande au tribunal de : Vu les articles 1200, 1240, 1241 du Code civil, Vu les articles 202 et suivants du Code de procédure civile, Vu

Z... comme M.

Au visa de l'article L. 2411-18, L. 2411-3 et L. 1235-3-1 du code du travail, M.

Y... à lui payer la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, et à supporter les entiers dépens.

L'article 1353 du même Code dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

220k § 1 du code de commerce.