Commerce et D 641-10 du Code de Commerce étant réalisé ; ATTENDU que dans ces conditions et conformément aux dispositions de l'article L641-2 et D 641-10 du Code de Commerce, il y a lieu de ne pas faire

L. 643-2 et L. 642-18 du code de commerce, en cas de vente d'immeubles, lorsqu'une procédure de saisie immobilière engagée avant le jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire a été

L.631-15 du code de commerce.

à l'article L.641-2 du code de commerce, d'appliquer le régime de la liquidation judiciaire simplifiée ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

prévue à l'article L.681-2 II du Code de Commerce.

L.641-10 et R.641-18 du Code de commerce Met fin à la mission de la SELARL LH & ASSOCIES prise en la personne de Me [Y], commissaire à l'exécution du plan * Désigne pour cette procédure les organes

D. 641-10 du code de commerce ; Qu'il convient en conséquence de prononcer, conformément aux articles L. 640-1 et suivants du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée

Vu les articles L. 631-1, L. 631-8 et L. 641-1 du Code de Commerce, Vu le jugement du Tribunal de commerce de CHATEAUROUX du 04/12/2024, ayant ouvert, sur déclaration de cessation des paiements, une procédure

de Commerce et en particulier celles des articles L.620-1 à L.644-6 et R.621-1 à R.644-4 dudit Code ; Composition du Tribunal lors de l'audience du 25 juin 2025 : Président : M.

code de commerce, - Dit que conformément aux dispositions de l'article L 642-12 alinéa 4 du code de commerce, le repreneur assumera en sus du prix de cession, le règlement des échéances restant dues,

code de Commerce la SELAS [T] [L], [Adresse 5] commissaire de justice, afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce, Renvoie l'affaire à l'audience du 18

Par conclusions du 23 février 2026, elle demande à la cour, au visa des articles L.631-1, L.626-27, L.640-1, L.641-9 et L.631-19 et suivants du code de commerce, et des articles 514 et 514-3 du code de

qu'en raison de l'activité exercée et de son lieu d'exercice, le tribunal de commerce de VIENNE est compétent, en application des articles L.621-2, L.631-2, L.631-3, L.640-2, L.641-1,I et R.600-1 du code

Commerce et D 641-10 du Code de Commerce étant réalisé ; ATTENDU que dans ces conditions et conformément aux dispositions de l'article L641-2 et D 641-10 du Code de Commerce, il y a lieu de ne pas faire

des articles L. 641-1 et suivants du Code de commerce à l'égard de la société CHANTIERS X...et d'avoir en conséquence déclaré sans objet les demandes en intervention forcée ; AUX MOTIFS PROPRES QUE

L.644-1 du Code de commerce.

de l'article L. 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 18/11/2027 à 14 heures ; Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à

L.644-6 du code de commerce.