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17 235 résultats pour « article L. 652-1 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cb49bd3db21cbdd8d3f3

Appel

29 novembre 2006

29 novembre 2006

Y... au paiement de la somme de 1. 500 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Source officielle

Page 67 sur 862

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TCOM

Trib. de Commerce

6a112159cdc6046d47a3f4cc

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

à la Loi, Le Ministère Public en la personne de Monsieur le Procureur de la République, avisé de la procédure est présent à l'audience, VU les articles L.651-1 et suivants du Code de commerce ; VU

Source officielle
TCOM

Référés

69b2b7cecdc6046d47694f40

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Un avis de passage a été laissé ce jour au siège, conformément à l'article 655 du Code de Procédure Civile et un avis a été déposé dans les lieux.

Source officielle
CA

2ème chambre

670a1189f178dc2492b0fcdc

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

[L] soutient que l'assignation par laquelle la société GLS l'a fait citer devant le tribunal de commerce est nulle puisqu'elle a été délivrée suivant les modalités de l'article 659 du code de procédure

Source officielle
CC

cr

6137255dcd5801467741d137

Cassation

25 mai 1992

25 mai 1992

80, 81, 83 et 84, 385, 386, 459, 512, 657 et suivants, 802 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense, défaut de réponse à conclusions

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6627e42242439575e2f53074

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

Sur la régularité de la saisine de ce tribunal à l’égard de la partie non comparante: Il résulte de la combinaison des articles 14, 471 et 655 à 659 du code de procédure civile et 6, § 1, de la Convention

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e74d2fcdc6046d47ffb10c

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

L.653-5 du code de commerce : « Le Tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L.653-1 contre laquelle a été relevé l'un des faits ci-après : * 1° Avoir

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 01

69deeb9fcdc6046d474368ff

Commerce

12 février 2026

12 février 2026

Par acte délivré le 13 juin 2025 selon les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la SA Gaz Reseau Distribution France ci-après dénommé GRDF immatriculée au registre du commerce

Source officielle
TJ

Référés Civil

DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 02 JANVIER 2026 S.C.I. ORSIFLORc/S.A

695d8b1075782d5f0603188b

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

Bien que régulièrement assignée à domicile selon les termes des articles 656 et 658 du code de procédure civile, la SAS SECOND n’a pas constitué avocat ; la présente ordonnance, susceptible d’appel, sera

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

66ff85cfa4ff9ec259c098b2

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

En application des articles 654 et 655 du code de procédure civile, la signification d'un acte d'huissier doit être faite à personne et si cette signification s'avère impossible, l'acte peut être délivré

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6758b1d30169a5863c40020a

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Sur les modalités de la remise : Si selon l'article 654 du code de procédure civile la signification doit être faite à personne, les articles 656 et suivants du code de procédure civile encadrent les modalités

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300452

Cassation

30 mars 2010

30 mars 2010

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer au Fonds de garantie des dépôts la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M.

Source officielle
CC

comm

6137229fcd580146773ff396

Cassation

12 mars 1996

12 mars 1996

653 et suivants du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 1134 et suivants du Code civil et 113 et suivants de la loi du 24 juillet 1966; alors, d'autre part, que la société avait fait

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

68ef2a841643bddf8ff84e81

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Dans ses dernières conclusions en date du 28 fevrier2025 , Madame [O] [I] demande à la cour de : Vu les articles L 651-1, L. 651-2, L651-4, L. 653-2, . 653-4 et L. 653-6 du code de commerce Vu les articles

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69cf81e9cdc6046d47f68b11

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

[H] de remettre les éléments nécessaires au bon déroulement de la procédure et notamment la liste des créanciers prévue par l'article L. 622-6 du Code de commerce, lors du 1 er rendez-vous fixé au 28

Source officielle
CA

Chambre 3-2

653219639e4ea48318f5a898

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Il sera renvoyé, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens respectifs.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69be43abcdc6046d476abf28

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

L.651-2 et L.653-5 du Code de commerce, les conditions n'étant pas réunies.

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69c121cfcdc6046d47a3c394

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci, tout en limitant les effets de cette mesure à 05 ans, en application de l'article L.653-11 du Code de Commerce et en

Source officielle
CA

Chambre sociale TASS

67f755cad8218d22f82bd4a4

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

L'article 658 impose que 'Dans tous les cas prévus aux articles 655 et 656, l'huissier de justice doit aviser l'intéressé de la signification, le jour même ou au plus tard le premier jour ouvrable, par

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00547

Cassation

31 mai 2011

31 mai 2011

455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en se croyant tenue par la date de cessation des paiements fixée par le jugement d'ouverture, la cour d'appel a violé l'article L. 651-2 du code de commerce

Source officielle