AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb49bd3db21cbdd8d3f3
29 novembre 2006
29 novembre 2006
Y... au paiement de la somme de 1. 500 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officiellePage 67 sur 862
Trib. de Commerce
6a112159cdc6046d47a3f4cc
21 mai 2026
21 mai 2026
à la Loi, Le Ministère Public en la personne de Monsieur le Procureur de la République, avisé de la procédure est présent à l'audience, VU les articles L.651-1 et suivants du Code de commerce ; VU
Source officielle