Elle soutient que : Sur la régularité du jugement : - il n'est pas établi que la minute du jugement attaqué a été signée conformément aux dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative

R. 741-7 du code de justice administrative ; - le jugement est irrégulier en ce qu'il ne vise pas la note en délibéré adressée au tribunal par la commune le 12 septembre 2022 ; - le jugement est entaché

R. 741-7 du code de justice administrative, manque en fait ; Considérant, en deuxième lieu, que LILLE METROPOLE COMMUNAUTE URBAINE soutient que la cour a commis une erreur de droit en jugeant qu'elle

Aux termes de l’article R. 741-7 du code de justice administrative : « Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel, la minute de la décision est signée par le président de la

Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors qu'il ne comporte pas de signature, en méconnaissance de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - les discordances

En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs (), la minute de la décision est signée par le président de la formation de jugement

; 3°) de mettre à la charge de la société Electricité Générale Choletaise une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

régularité de l'arrêt attaqué : Considérant que le moyen tiré de ce que la minute de l'arrêt attaqué ne comporterait pas les signatures exigées par les dispositions de l'article

Il ressort des ièces du dossier que la minute du jugement attaqué com orte les signatures révues à l’article R. 741-7 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article R. 741-7 du code de justice administrative : « Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel, la minute de la décision est signée par le président de la

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision

Par suite, elle est régulière au regard des dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative qui prévoit que la minute comporte ces trois signatures en cas de formation collégiale.

Elle soutient que : - le jugement attaqué ne comporte pas les signatures prévues par l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - la magistrate désignée a omis de répondre au moyen tiré

Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces de la procédure que le moyen tiré de ce que le jugement attaqué n'aurait pas été signé, conformément aux dispositions de l'article R. 741-7 du code

Il résulte de la minute du jugement qu'il comporte, conformément à l'article R. 741-7 du code de justice administrative, la signature du magistrat désigné et de la greffière.

Sur la régularité du jugement attaqué : En premier lieu, aux termes de l’article R. 741-7 du code de justice administrative : « Dans les tribunaux administratifs (…), la minute de la décision est signée

Il soutient que : - le jugement est irrégulier en ce qu'il n'est pas établi qu'il comporterait l'ensemble des signatures requises par l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - l'arrêté

Par une décision n° 2025-1172 QPC du 16 octobre 2025, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution l'article L. 741-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile