Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 787 du code de procédure civile, le juge de la mise en état peut constater l'extinction de l'instance qui peut notamment résulter du désistement d'instance

L’article   706-31, 2 du nouveau code de procédure pénale, entré en vigueur le 1 er mars 1994, a repris les dispositions de l’article L. 626-6 § 2 du Code de la santé publique   : «   Par

122 et 789 du Code de procédure civile, Vu l’article L 218-2 du Code de consommation, Vu les articles L 1231 et L 1231-1 du Code civil, Vu les articles L313-2 et L313-3 du Code monétaire et financier

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° V 07-42. 780, W 07-42. 781 et X 07-42. 782 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts

L. 782-1 du Code du travail, ne peuvent assumer la charge d'un déficit d'inventaire que si ce déficit leur est imputable, preuve qui est à la charge de l'entreprise ; que dès lors il appartenait à

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 26 juin 2002) d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / qu'en application de l'article L. 784-1 du Code du travail, les dispositions du

Il sollicite également de condamner la Macif à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et à payer les dépens de l'incident.

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'application du statut de "gérant non salarié" institué par l'article L. 782-1 du Code du travail suppose l'absence de tout lien de subordination

L 781-1 du Code de l'organisation judiciaire.

78-2-1 du code de procédure pénale ; 2°/ que les réquisitions du procureur de la République, prises conformément aux dispositions de l'article 78-2-1 du code de procédure pénale pour autoriser les enquêteurs

le pourvoi ; Condamne la société Electricité de France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société AGC AIV la somme de 3 000 euros

Le 2 avril 2002, Madame [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Besançon aux fins de se voir reconnaître le bénéfice du statut de salarié en application des dispositions de l'article L 781-1-2° du code

lieux de travail ; que l'application des dispositions de l'article 78-2-1 du Code de procédure pénale n'exclut pas que puissent être mises en oeuvre, lorsque les conditions légales sont réunies, celles

************ Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Mars 2014, en audience publique, les parties ne

[A] soutient, au visa des articles 789 et 32 du code de procédure civile, et de l’article 19-2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, pour l’essentiel : - que le syndicat des copropriétaires a fait le

6, paragraph 1 of the Convention and Article 1 of Protocol No. 1.

11 788 et 789 du code de procédure civile, de : - faire injonction à la société CICOBAIL d'indiquer si : - Madame [Z] et Monsieur [T] se sont portés cautions du remboursement du crédit-bail immobilier