CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

64 349 résultats pour « article L.114-1 du code des Assurances »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

7ème chambre 1ère section

678021609c3ba90f51dc29db

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

A ce titre, il est rappelé que l’article L.114-1 du code des assurances prévoit notamment que toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui

Source officielle

Page 67 sur 3218

← PrécédentSuivant →
CA

Pôle 4 - Chambre 2

5fdbb17f0aa54e90a2f98f01

Appel

30 janvier 2019

30 janvier 2019

prescrite l'action en garantie dirigée contre elle par la société Loiselet & Daigremont au titre du contrat d'assurance ; Aux termes de l'article L. 114-1 du code des assurances, 'toutes actions dérivant

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

65a77d248121050008662b9e

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Il est constant que le délai de prescription de l'action de Mme [I] et la société CVO contre le responsable, la société Teca, est de cinq ans en application de l'article L. 110-4 du code de commerce.

Source officielle
CA

1ère Chambre

63d0d63281a7b805de12b732

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Aux termes de ses écritures en date du 09 juin 2021, Monsieur [S] [K] demande à la cour, sur le fondement des articles 373 et 374 du code de procédure civile, de l'article L 135-5-1 du code des assurances

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca45bd3db21cbdd8a87b

Appel

31 janvier 2008

31 janvier 2008

code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Tribunal de Grande Instance de LYON d'une action dirigéec/Monsieur X

6253c8cebd3db21cbdd86522

Appel

30 janvier 2003

30 janvier 2003

Elle sollicite une indemnité de 1.800 euros en application de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

6036616edbf64802cabfc08a

Appel

3 novembre 2015

3 novembre 2015

biennale de l'article L 114-1 du code des assurances, la BANQUE POSTALE revendiquant sa qualité de courtier ; que Mme [S] [E] objecte qu'elle recherche la responsabilité de la BANQUE POSTALE en tant qu'établissement

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cc99dacdc6046d47b0c5a0

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Or de telles clauses sont expressément interdites selon l'article L211-5-2 du Code des assurances.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cc99fdcdc6046d47b0d79d

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Or de telles clauses sont expressément interdites selon l'article L211-5-2 du Code des assurances.

Source officielle
CA

3ème chambre

671894c1d8ceca1cd7019330

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

de procédure civile, de l'article 1103 du code civil, de l'article 12 du code procédure civile, de l'article 835 du code de procédure civile, de l'article 700 du code de procédure civile, de : - recevoir

Source officielle
CA

3e Chambre A

603734d4ff20080fbae2bd67

Appel

21 mai 2015

21 mai 2015

L 114-1 du code des assurances qui n'est opposable que dans le cadre d'une relation assureur-assuré, 'dire et juger que le débat sur l'autorité de la chose jugée que développe la Sarl CCA dans ses conclusions

Source officielle
CA

Chambre 3-4

5fca4735af6750a4d42a312d

Appel

26 novembre 2020

26 novembre 2020

Par ailleurs elle soulève la prescription de l'action engagée à son encontre par son assuré au visa de l'article L.114-1 du code des assurances, l'action des époux [Y] ayant été engagée par acte du 13

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Monsieur Charles Xc/Mademoiselle Marie Laure Y

6253c9a6bd3db21cbdd88ec5

Appel

25 janvier 2007

25 janvier 2007

La société GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES (GMF) a conclu le 24 août 2006 au débouté des demandes de Monsieur X... qu'elle estime prescrites au regard de l'article L 114-1 du code des assurances pour

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9ecbd3db21cbdd8994f

Appel

2 octobre 2007

2 octobre 2007

Aux demandes formulées en appel par Me A..., défaillant en première instance, elle oppose la fin de non recevoir tirée de l'article 564 du NCPC, sinon la forclusion de l'article L 114-1 du Code des Assurances

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00318

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

d'office, tiré de l'absence de lien suffisant rattachant l'intervention aux prétentions des parties comme l'exige l'article 325 du même code, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2101528_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

Aux termes de l'article 114-1 du code des assurances : " Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance ".

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00727

Cassation

17 mai 2017

17 mai 2017

L 114-2 du Code des assurances en ne visant pas de façon exhaustive les modes d'interruption de la prescription prévue par cet article, d'autre part ; qu'aux termes de l'article R 112-1 du Code des assurances

Source officielle
TJ

Chambre 3 cab 03 C

66158578db5098996d5a9132

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

à titre liminaire, vu l’article 122 du Code de procédure civile, vu l’article L.114-1 du Code des assurances, - rejeter comme étant irrecevables pour cause de prescription les demandes présentées par

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

616359d61416be03751aa411

Appel

29 juin 2011

29 juin 2011

L 114-1 du Code des assurances n'est pas opposable à une demande formée par voie d'exception ; Que ses assurés sont donc bien fondés à lui opposer la police responsabilité décennale que GENERALI leur

Source officielle
TJ

Chambre 02

68e88b4f3ea43407b9fba986

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L. 114-1 du code des assurances.

Source officielle