AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre 1ère section
678021609c3ba90f51dc29db
7 janvier 2025
7 janvier 2025
A ce titre, il est rappelé que l’article L.114-1 du code des assurances prévoit notamment que toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui
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Pôle 4 - Chambre 2
5fdbb17f0aa54e90a2f98f01
30 janvier 2019
30 janvier 2019
prescrite l'action en garantie dirigée contre elle par la société Loiselet & Daigremont au titre du contrat d'assurance ; Aux termes de l'article L. 114-1 du code des assurances, 'toutes actions dérivant
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