Par l'effet de l'article L 121-12 du Code des Assurances, la société GAN EUROCOURTAGE IARD, venant aux droits de la société COMMERCIAL UNION ASSURANCES est, jusqu'à concurrence de ces indemnités, mais

; Y faisant droit, Vu les articles L.132-4 et L.132-6 du code de commerce et L.1432-4 du code des assurances, - dire que MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles, venant aux droits de la société

SAS devant ce tribunal au visa des articles 1641, 1231-1 (anciennement 1147), 1604 et 1240 (anciennement 1382) du code civil afin qu’elles soient condamnées in solidum à les garantir de toutes sommes

L 121-12 du code des assurances ; que pour exercer cette action subrogatoire, la Compagnie Black Sea & Baltic Général Insurance a fait la preuve qu'elle a versé à son assurée la somme de 41.390,80 $ en

Elle est dès lors recevable à exercer son action directe en application de l'article L 121-12 du code des assurances.

Il précise que l'action contre les constructeurs peut être engagée tant sur le fondement des articles 1792 et suivants du code civil que sur celui des articles 1217 et 1231-1 du code civil et que l'action

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions

Le recours subrogatoire de l'assureur dommages-ouvrage est celui de l'article L.121-12 du code des assurances au terme duquel : 'L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence

de [Localité 8], par les juridictions administratives, et dont elle réclame le remboursement à hauteur de 216.237  €, Mais attendu d'une part, que la subrogation fondée sur les dispositions de l'article

et la BANQUE POSTALE ASSURANCES à leur payer la somme de 5 000,00 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile et à supporter les dépens, en ce compris les frais d’expertise judiciaire

Elle sollicite aussi une indemnité de 8.000 euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

1733 du code civil et suppose que soit rapportée la preuve d'une faute des locataires conformément à l'article 1384 alinéa 2 du code civil ; que GROUPAMA Assurances ne justifie pas de la nature de ses

garantie en application de l'article L.121-12 du code des assurances, la subrogation ne pouvant plus s'opérer en sa faveur par le fait de l'assuré, - à titre infiniment subsidiaire, l'exclusion de garantie

De plus dans un arrêt en date du 25 mai 2022 n°21-18.518, publié au bulletin, la Cour de cassation a jugé qu’il résulte des articles L. 121-12 du code des assurances et 334 du code de procédure civile

La subrogation légale instituée par l'article L. 121-12 du code des assurances est subordonnée au seul paiement de l'indemnité d'assurance en exécution du contrat d'assurance.

Vu : - le code des assurances ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Elle indique bénéficier, en tant qu'assureur de la marchandise, de la subrogation légale de l'article L 172-29 du Code des Assurances, et ce à due concurrence des sommes effectivement réglées par elle

Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre