Monsieur [I] au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

L. 121-1 et L. 121-2 du code de la consommation, lus à la lumière des articles 1er, 2 et 3 de la directive 2005/29 CE du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis

Elle sollicite, également, le paiement de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

En second lieu, la circonstance que le jugement du 4 novembre 2024 indique en son oint 4, our écarter le moyen tiré de la violation de l’article L. 121-2 du code des relations entre le ublic et l’administration

2°) de mettre à la charge de la commune de Craponne le paiement d’une somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur la demande au titre de l'abus de saisie Vu l'article L.121-2 du code de procédures civiles d'exécution; L'absence de démonstration d'un acte interruptif de la prescription par la SAS EOS France

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