civile, - condamner les 120 acquéreurs en VEFA à lui régler la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, Vu les uniques conclusions de la société

L. 1233-61, L. 1233-62 et L. 1235-10 du code du travail ; 2.

procédure civile ; - vu l'article 771 du code de procédure civile ; - vu les articles 1108, 1842, 1844-1, 2262 ancien, 1304 ancien, 1599 et 2224 du code civil ; - vu l'article L210-6 du code de commerce

Y..., la cour d'appel a violé l'article R. 1234-4 du code du travail.

R.621-8 du Code de Commerce ; Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire liquidés comme indiqué en tête de la présente décision.

En conséquence, le paiement du temps de pause ne constitue pas un complément de salaire au sens de l'article D.32 31-6 du code du travail ; leur rémunération ne suffit pas à les faire considérer comme

Les salariés ont manifesté leur désir de percevoir le montant différé de l'aide au départ éligible à l'article L 641-13 du code de commerce et introduit une instance en ce sens devant le tribunal de commerce

l'article L. 125-9 du code de commerce, la prescription abrégée des augmentations de capital ne s'applique pas dans ce cas, de sorte que, par défaut, c'est une prescription de trois ans qui s'applique 

189 bis du Code du Commerce.

L 122-12 du Code du travail (art.

d'appel en application de l'article 696 du code de procédure civile.

Sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Invoquant les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail, M. [D] sollicite une somme de 12 441 euros à ce titre.

[I] aux dépens et en paiement de la somme de 3000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article R.123-22 du code de la construction, il ne peut être délivré de permis de construire à un établissement recevant du public sans que la commission de sécurité compétente ait été consultée,

L. 631-17 et R. 631-26 du code de commerce, ensemble les articles 455, 456, 458, 480 du code de procédure civile, et les articles L. 1233-2 et L. 1235-1 du code du travail ; 4°/ qu'en tout état de

6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales de l'article 191 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction était composée

En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 123-2-1 du code de l'urbanisme : " Lorsque le plan local d'urbanisme doit faire l'objet d'une évaluation environnementale conformément aux articles L. 121-

du deuxième alinéa du II de l'article L. 1233-58 et de l'article L. 1235-7-1 du code du travail.