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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2308013_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme et les documents en tenant lieu ainsi que les cartes communales sont compatibles avec : () / 4° Les programmes locaux
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01551
1 juillet 2009
1 juillet 2009
et l'éditeur cessionnaire de ses droits d'auteur ; Attendu ensuite qu'il résulte des dispositions de l'article L. 131-4 du code de la propriété intellectuelle que la participation de l'auteur aux recettes
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001491_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
L. 151-4 du code de l'urbanisme.
Source officielleChambre civile TGI
63918e606d1e4f05d4f67ff2
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée
Source officielle1ère Chambre
DTA_2109456_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 131-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " I. - Le préfet territorialement compétent définit, par arrêté, l'objet de l'enquête et détermine
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
66878ca405d6f7f678d48f04
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L'article L.241-13 du Code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige dispose .
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00206_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
Aux termes de l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme et les documents en tenant lieu ainsi que les cartes communales sont compatibles avec : / 1° Les schémas de cohérence
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
5fdc1a6192b1f83eab2de055
20 décembre 2018
20 décembre 2018
Sur la liquidation des astreintes : Aux termes des articles L. 131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, l'astreinte est en principe liquidée par le juge de l'exécution qui "tient
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004330_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales, applicable en l'espèce en vertu de l'article L. 5211-1 du même code : " Tout membre du conseil municipal a le droit,
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00334_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme () sont compatibles avec : 1° Les schémas de cohérence territoriale () ".
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210413
8 juillet 2021
8 juillet 2021
L. 131-4 et R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble de l'article 1355 du code civil ; 4°/ ALORS QU' en toute hypothèse, le juge a l'obligation de ne pas dénaturer
Source officielleChambre civile 1-5
68f1cd7a2f77035fb0bf7e52
16 octobre 2025
16 octobre 2025
555 du code de procédure civile, L. 131-2 et L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, de : '- déclarer la société Linkexpertises 95 recevable et bien fondée tant en son appel que dans son
Source officielle8ème Chambre
DTA_2401081_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme et les documents en tenant lieu ainsi que les cartes communales sont compatibles avec : / 1° Les
Source officielleChambre 1-9
67ef71658d5c08d4a262e5fc
3 avril 2025
3 avril 2025
Selon les dispositions de l'article L 131- 4 du code des procédures civiles d'exécution, le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
660f9505a40f8b0008cb7651
4 avril 2024
4 avril 2024
L'article 491 du code de procédure civile, qui confère au juge des référés ce pouvoir de statuer sur la liquidation d'une astreinte, ne peut donc être lu indépendamment de l'article L. 131-3 du code des
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02440_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
articles L. 132-7 et L. 132-9 (…) » Aux termes de l’article L. 132-7 du même code : « L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2224674_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
En ce qui concerne les manquements à l'article L. 616-1 du code de la consommation : 13.
Source officielle8ème Chambre
DTA_1909546_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 131-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " I. - Le préfet territorialement compétent définit, par arrêté, l'objet de l'enquête et détermine la date à
Source officielle1ère Chambre
696745cacdc6046d473ae216
13 janvier 2026
13 janvier 2026
alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302323_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
L. 102-13 et aux articles L. 121-22-3, L. 121-22-7, L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. (…) ».
Source officiellePage 67 sur 9775