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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
8e Section - MESD
DTA_2426245_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
L'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2503620_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
rejet de la demande d'aide juridictionnelle, d'ordonner le versement de cette somme à Mme A, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre (J.U)
DTA_2304217_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, méconnaît son droit au maintien sur le territoire, tel que garanti par les articles L. 542-1 et L. 542-2 du même code, ainsi
Source officielle3e Section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2316481_20230821
21 août 2023
21 août 2023
Le président du tribunal a désigné Mme Giraudon, présidente de section, en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2502983_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en l'absence d'un agent qualifié pour mener l'entretien de vulnérabilité, - la décision est entachée d'une erreur de droit
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2433092_20250203
3 février 2025
3 février 2025
L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en l'absence d'un agent qualifié pour mener l'entretien de vulnérabilité, -la décision est entachée d'une erreur de droit
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2516643_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
méconnaît les dispositions de l’article 5 du règlement n°604/2013 du 26 juin 2013 et l’article L. 111-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dès lors qu’il n’est pas établi
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03024_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Elle soutient que : - la décision portant transfert aux autorités italiennes méconnaît les dispositions de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et celles
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2404845_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
5 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît le droit
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2510310_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Elle est entachée d'une erreur de droit ; - Elle méconnaît l'article 20 de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 ;
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX03030_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2515410_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que celles des articles L. 522-1 et suivants du même code ; - il ne lui a jamais été remis de certificat médical vierge
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2528968_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
L. 141-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle est entachée d’un défaut d’examen particulier de sa situation personnelle ; - elle est entachée d’une erreur de droit
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02659_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Il soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - il n’a pas été répondu au moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 141-3 du code de l’entrée et du séjour
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00253_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le tribunal administratif n'a pas pris en compte son mémoire complémentaire du 12 juin 2023 ; - le tribunal administratif
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2401208_20240207
7 février 2024
7 février 2024
de 2 400 000 euros ; une enquête publique n'a pas été diligentée en méconnaissance des dispositions de l'article L. 141-3 du code de la voirie routière ; le dossier de demande de permis d'aménager est
Source officielle1ère chambre
DTA_2503225_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
En premier lieu, aux termes de l’article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2527232_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Le requérant soutient que : il y a atteinte à la confidentialité des éléments d’une demande d’asile ; la décision est entachée de défaut d’interprète, en méconnaissance de l’article L.141-3 du code de
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2527266_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Le requérant soutient que : il y a atteinte à la confidentialité des éléments d’une demande d’asile ; la décision est entachée de défaut d’interprète, en méconnaissance de l’article L.141-3 du code de
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200051
12 janvier 2023
12 janvier 2023
L. 152-1 et L. 152-2 du code des procédures civiles d'exécution et l'article L. 151 A du livre des procédures fiscales, ensemble les articles L. 111-2 et L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution
Source officiellePage 67 sur 8268