du code de commerce ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 145-34 du code de commerce, par fausse application, et l'article L. 145-31, alinéa 3, du même code, par refus d'application

L. 145-34 du Code de commerce, sauf à constater des variations notables des éléments mentionnés aux 1 et 4 de l'article L. 145-33 du même Code, le loyer renouvelé ne peut excéder la variation de l'indice

Aux termes de l'article L 145-14 alinéa 1 du code de commerce, le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

Par acte de commissaire de justice en date du 9 août 2024, la société Elmas a assigné Mme [X] en référé devant le tribunal judiciaire de Dijon aux fins de voir, au visa des articles L. 145-1 et suivants

835 du code de procédure civile et L.145-41 du code de commerce, de : - constater la résiliation du bail commercial consenti à la société [Adresse 1] par les époux [V] [X] s’agissant de l’appartement

148-4 du code de procédure pénale ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaire et 198 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré

posée par l'article L. 145-14 du code de commerce, qu'elle a donc violé. » Réponse de la Cour 7.

, et a violé ainsi l'article L. 141-1 du code de commerce ensemble l'article L. 145-16 du même code de commerce. » Réponse de la Cour 3.

L’article L. 145-41 du Code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

des droits de l'homme, 142-5, 144, 145-3, 148, 148-1, 148-2, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté formée par M.

L. 145-39 du code de commerce ; Mais attendu qu'ayant énoncé que, pour vérifier les conditions d'application de l'article L. 145-39 du code de commerce, elle devait comparer au prix

Elle mentionne les dispositions de l'article 143 du code de procédure civile et celles de l'article 145 du même code, qu'elle cite intégralement.

de vente de matériel et de carrelage de salle de bain dont les locaux avaient été détruits par incendie à leur reconstruction, a violé les articles L. 141-5 et L. 142-2 du code de commerce ; Mais attendu

L.145-40-1 du code de commerce.

[N] [A] a notifié aux consorts [E] sa décision d'exercer son droit de préemption au visa de l'article 815-14 du code civil.

En cette hypothèse, il convient de faire application des dispositions suivantes de l'article L 145-28 alinéa 1 du code de commerce : Aucun locataire pouvant prétendre à une indemnité d'éviction ne peut

L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

juin 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.