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3 552 résultats pour « article L.145-51 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00716

Cassation

7 juillet 2009

7 juillet 2009

A... et troisièmement de Mme C... ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt

Source officielle

Page 67 sur 178

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CA

Cour d'Appel

6253cd9dbd3db21cbdd93e2b

Appel

1 décembre 2017

1 décembre 2017

X...et Mme Y...demandent à la Cour de : - vu l'article 122 du code de procédure civile ; - vu l'article 1116 du code civil ; - vu l'article 1382 du code civil ; - déclarer irrecevables pour défaut de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb05bd3db21cbdd8cad7

Appel

28 octobre 2008

28 octobre 2008

solidairement Mme X... et la SCI du 6 à payer tant à la SCI du 15 qu'à la SCI du Commerce la somme de 3. 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les appels formés par Mme

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:1002JUD003321011

Admin. suprême

2 octobre 2012

2 octobre 2012

Comme le permet l’article 29 § 1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

Source officielle
CA

5ème Chambre

6319879151eeae4f1309d32c

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Selon l'article L145-14, alinéa 2 du code de commerce, l'indemnité d'éviction comprend notamment la valeur marchande du fonds de commerce, déterminée suivant les usages de la profession, augmentée éventuellement

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CA

Cour d'Appel

6253c9afbd3db21cbdd8904d

Appel

8 février 2007

8 février 2007

380 du nouveau code de procédure civile, par ordonnance en date du 13 juillet 2006, a : Vu l'article 380 du nouveau code de procédure civile, Autorisé le GFA du Domaine de Canet à relever appel du

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:0311JUD005206710

Admin. suprême

11 mars 2014

11 mars 2014

Il conclut, en se fondant sur l’article 46, alinéa 2, du code des obligations (applicable par le renvoi des articles 99, alinéas 3, et 75 de la même loi – paragraphe 51 ci-dessous), que ce qui était décisif

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CA

Pôle 5 - Chambre 1

6162987b201c88caf8c4e24c

Appel

13 octobre 2010

13 octobre 2010

l'article L. 321-1 du Code de la propriété intellectuelle, n'opère aucune distinction selon que les artistes interprètes pour lesquels elle agit sont ou non ses adhérents, et partant ne limitent pas sa

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CA

Chambre Commerciale

5fd9509faec356395f525f22

Appel

27 février 2020

27 février 2020

Par ailleurs, la société Chris and Come a fait assigner M. [P] devant le tribunal de commerce de Romans sur Isère en nullité de l'acte de cession du 1er juillet 2007.

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CA

9e Chambre A

6031dbec7f0c83afcfc3df95

Appel

25 mai 2018

25 mai 2018

L822-9 du code de commerce.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:1113DEC000562304

Admin. suprême

13 novembre 2012

13 novembre 2012

Pour justifier la nécessité de cette mesure, le procureur reproduisit le texte de l’article 148 h) du code de procédure pénale, indiquant que la peine prévue par la loi pour l’infraction dont le requérant

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CA

Pôle 6 - Chambre 5

6162d32e70d46c7f95e826c9

Appel

24 mai 2012

24 mai 2012

[Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me Richard ruben COHEN, avocat au barreau de PARIS, toque : C1887 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00607

Cassation

27 mars 2013

27 mars 2013

L. 212-8 du Code du travail issu de la loi du 19 janvier 2000, devenu l'article L. 3122-9 du Code du travail avant la loi du 20 août 2008 ; 2°/ l'ancien article L. 212-8 du Code du travail dans sa rédaction

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CA

Cour d'Appel

6253cc1fbd3db21cbdd8f327

Appel

19 mars 2012

19 mars 2012

Il soutient que par application de l'article R. 1452-6 du code de travail et eu égard à la jurisprudence de la cour de cassation, l'interdiction des instances multiples ne s'applique que lorsque le juge

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300799

Cassation

12 juin 2014

12 juin 2014

Elle a comme la Zac, objet du litige, vocation à accueillir des constructions pour de l'habitat varié et des constructions compatibles avec l'habitat en zone urbaine (commerce, activités et services).

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CA

1ère Chambre

660cf2597c1ccb0008628c41

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

En vertu des articles 395 et 400 du code de procédure civile, la cour constate ce désistement, désistement parfait comme ayant été accepté par le défendeur. 2 - Sur le fond La compétence

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TA

6ème chambre

DTA_2201697_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

L. 3121-1 a été concédée dans les conditions prévues aux articles L. 144-1 à L. 144-13 du code de commerce.

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CC

comm

613722a2cd580146773ff6b4

Cassation

26 mars 1996

26 mars 1996

générales de celle-ci, a méconnu la loi du contrat et violé l'article 1134 du Code civil; et alors, enfin, qu'ignorant leurs écritures, la cour d'appel n'a pas répondu au moyen dont elle était saisie

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CA

Pôle 6 - Chambre 9

62cfb234548bc59fcf4f0fd8

Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Par jugement du 23 octobre 2020, le conseil de prud'hommes de Paris, en formation de départage, a déclaré l'action irrecevable comme prescrite, débouté la SNCF Mobilités de sa demande au titre de l'article

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CA

Pôle 6 - Chambre 9

62cfb24c548bc59fcf4f10bc

Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Par jugement du 23 octobre 2020, le conseil de prud'hommes de Paris, en formation de départage, a déclaré l'action irrecevable comme prescrite, débouté la SNCF Mobilités de sa demande au titre de l'article

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