AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00716
7 juillet 2009
7 juillet 2009
A... et troisièmement de Mme C... ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt
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Cour d'Appel
6253cd9dbd3db21cbdd93e2b
1 décembre 2017
1 décembre 2017
X...et Mme Y...demandent à la Cour de : - vu l'article 122 du code de procédure civile ; - vu l'article 1116 du code civil ; - vu l'article 1382 du code civil ; - déclarer irrecevables pour défaut de
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