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2 539 résultats pour « article L.145-60 du code de commerce que la prescripti »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310306

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

480 et 631 du code de procédure civile, ensemble l'article 4 du code civil ; ALORS QUE, troisièmement, et en tout état, ayant relevé que les questions en cause avaient donné lieu à expertise,

Source officielle

Page 67 sur 127

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CA

3ème chambre A

6348ff9163d497adffda4079

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

L 622-22 du code de commerce.

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

695eb37dcdc6046d478ad0cb

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Une provision à valoir sur les émoluments, frais et débours du notaire commis sera ordonnée, étant rappelé que le notaire commis ne peut, en application de l’article R.444-61 du code de commerce, commencer

Source officielle
CA

Chambre commerciale

63d0d60c81a7b805de12b62a

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 NOVEMBRE 2022, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

6031dbea7f0c83afcfc3df4c

Appel

15 juin 2018

15 juin 2018

R 261-17 du code de la construction et de l'habitation et le règlement progressif des travaux prévu par l'article R 261-14 du même code.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2109583_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

C la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

65b4af287ef77d000880b4f7

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Eu égard à l'issue du litige, les dispositions du jugement relatives aux dépens et à l'article 700 du code de procédure civile seront infirmées

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_20VE00061_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

Ainsi, les travaux litigieux devant être regardés comme inclus dans le prix du marché, le titulaire ne saurait en obtenir le paiement à titre de travaux supplémentaires. 14.

Source officielle
CA

Chambre 2 A

635cc34e0d69e87f74e6c009

Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Elle a saisi le juge des référés du tribunal de grande instance de Strasbourg d'une demande d'expertise fondée sur l'article 145 du code de procédure civile, invoquant des manquements imputables au bureau

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

635a21e3c549ea05a7cd2da4

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Par ses écritures parvenues au greffe le 30 mars 2021 auxquelles s'est référé et qu'a développées son conseil à l'audience, la société demande à la cour, au visa de l'article R 441-14 du code de la sécurité

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2303646_20240517

Administratif

17 mai 2024

17 mai 2024

NV 1.1 et NV 1.2 du PLUi s'agissant de la partie sud du terrain ; - il méconnaît l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme du fait de l'imprécision des prescriptions de son article 2 ; - il est

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd36bd3db21cbdd929df

Appel

5 novembre 2015

5 novembre 2015

SUR QUOI, LA COUR : Considérant qu'en application des dispositions de l'article L 411-1 du code de la sécurité sociale la présomption d'imputabilité au travail s'attachant aux lésions survenues aux

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CA

Chambre Sociale

680875badfde5caae99bcfe2

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

Selon l'article L. 3245-1 du code du travail, l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:0720JUD002633895

Admin. suprême

20 juillet 2004

20 juillet 2004

    L’article 38 de la loi n o 2942 du 4 novembre 1983 relative à l’expropriation, annulé le 10 avril 2003 (voir paragraphe 26 ci-dessous), se lisait comme suit   : «   La prescription

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CAA

4ème chambre

DCA_21TL00566_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

S'agissant du respect des objectifs mentionnés à l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme : 14.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01001_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

par décret en Conseil d'Etat ; / 5° Les autorisations prévues par l'article L. 752-1 du code de commerce ; / 6° Les autorisations prévues par l'article L. 212-7 du code du cinéma et de l'image animée

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2304242_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

D'autre part, aux termes de l'article L. 142-5 du code de l'urbanisme : " Il peut être dérogé à l'article L. 142-4 avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'État après avis de la commission

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd1bd3db21cbdd915a2

Appel

15 mai 2014

15 mai 2014

L 622-21 et L 622-24 du Code de Commerce, - ordonné la résolution du contrat de vente en état futur d'achèvement signé le 16 novembre 2007 devant Me Z..., membre de la SCP BARON-Z...- JUGAN entre la

Source officielle
CC

cr

61372542cd5801467741c466

Cassation

16 mai 1994

16 mai 1994

procédure douanière tirées de l'absence de toute flagrance ; "aux motifs que les enquêteurs, membres de l'administration des Douanes, ont agi en application des dispositions de l'article 60 du Code

Source officielle
CA

4e chambre

5fda5d27358444a5ac9dff76

Appel

15 juillet 2019

15 juillet 2019

[T] prescrite, Sur les responsabilités, Vu l'article 1147 (ancien) du code civil Vu les articles 1382 et suivants (anciens) du code civil Vu les articles 1315 et suivants (anciens) du code civil

Source officielle