X... de s'y livrer, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis des articles 161, 162 et 165 du contrat de location-gérance et violé l'article 1134 du Code civil, alors, de troisième part, qu'en

En cet état : Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 162-1 et suivants du Code de la santé publique, de l'article 55 de la Convention du 4 octobre 1958, des articles

B A, représentant légal de C ; 2°) d'ordonner à la commune de Tautavel de procéder ou faire procéder au relevé de cette infraction comme l'imposent les dispositions de l'article L. 480-1 du code de

pas à respecter la procédure de l'article 168, la cour d'appel a violé les articles 166 et 168 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE les décisions relatives à l'exécution d'une mesure d'instruction

B une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1343-2 du code civil -ordonner l'exécution de la décision à intervenir -juger que les éventuels frais d'exécution forcée incomberaient aux défendeurs en plus de l'application de l'article 700 du code

mai 1991 ayant modifié la contribution des Caisses au titre du complément afférent aux frais de salle d'opération prévu par l'article R. 162-32 du Code de la sécurité sociale, abrogé par le décret n°

Aux termes de l’article L. 162-9 de ce même code : « Les mesures de réparation des dommages affectant les eaux et les espèces et habitats mentionnés aux 2° et 3° du I de l'article L. 161-1 visent à rétablir

L. 160-1 du code de la sécurité sociale depuis plus de trois mois, et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné au 1° de l'article L. 861-1 de ce code a droit à l'aide médicale de l'Etat

2305 dans sa rédaction applicable, 1343-2, 1231-6 alinéa 3 du code civil, Vu les articles 954 et 700 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 octobre 1997, où étaient présents : M.

: 1° Des actes, prestations et produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L. 162-1-7, L. 162-17, L. 165-1, L. 162-22-7, L. 162-22-7-3 et L. 162-23-6 ou relevant des dispositions des articles

Le moyen est pris de la violation des articles 158 et 164 du code de procédure pénale. 6.

nouveau en sa seconde branche, ne peut qu'être écarté; Sur le premier moyen additionnel de cassation, pris de la violation des articles 11, 118, 164, 166, 170 (dans leur rédaction applicable aux faits

janvier 2020 et qu'il ne résulte pas de la décision qu'elle ait été rouverte, la cour d'appel a violé les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 16 du code de procédure civile

[U] selon le plan cadastral et le procès-verbal de bornage non signé établi le 25 avril 2016, la cour d'appel a méconnu les dispositions des articles L. 161-1 et L. 161-3 du code rural et de la pêche maritime

L 214-168 à L 214-189 et R 214-217 à D 214-240 du Code monétaire et financier ayant pour société de gestion la société FRANCE TITRISATION, société par actions simplifiée dont le siège social est situé

dénommée, du chef d'abus de confiance, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendu par le juge d'instruction; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles