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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2003268_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
. 600-9 du code de l'urbanisme et à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2206005_20240227
27 février 2024
27 février 2024
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJEX cab 6
69cec74acdc6046d47e6f67f
1 avril 2026
1 avril 2026
Il fait valoir que les sommes laissées en compte ont été bloquées pendant un délai de quinze jours, conformément à l’article L. 162-1 du code des procédures civiles d’exécution, et qu’il n’a jamais refusé
Source officielle1ère chambre
DTA_2002630_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleJU REFERE ETR 15 JOURS
DTA_2500450_20250225
25 février 2025
25 février 2025
500 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500239_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJEX cab 6
68e7a4e0033cf481c39a2ae1
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Sur la demande de mainlevée de la saisie-attribution Il résulte de l’article L. 211-1 du code des procédures civiles d’exécution que tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide
Source officielle1ère chambre
DTA_2303042_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2114751_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2315454_20230701
1 juillet 2023
1 juillet 2023
Il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police, lorsqu'elle est saisie de la déclaration préalable prévue à l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure ou en présence d'informations
Source officielleChambre 8/Section 1
661ebc37a0f635033634855c
16 avril 2024
16 avril 2024
[H] à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, dont distraction dans les conditions de l'article 699 du même code.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00886_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 1 500 euros à verser à son conseil dans les conditions fixées à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle7ème JEX
6a0f6052cdc6046d477cb210
21 mai 2026
21 mai 2026
Sur la demande de nullité de la saisie-attribution L’article L.211-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210288
4 avril 2019
4 avril 2019
R 322-47 6° et R 322-72 du code des assurances et article 8 des statuts), - l'assiette de la contribution prévue par les articles L 137-6 et L 137-7 du code de la sécurité sociale est constituée uniquement
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2204339_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre du JEX
696aada8cdc6046d4793aa33
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Sur le défaut de titre exécutoire Conformément aux dispositions de l'article L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution, « tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide
Source officielleJEX
694ee1de75782d5f06c64d47
4 juillet 2024
4 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la saisie-attribution pratiquée sur le compte joint L’article L. 211-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant
Source officielle9ème chambre
CETAT:CETATEXT000038135368
15 février 2019
15 février 2019
D'une part, aux termes du III de l'article L. 211-1 du code monétaire et financier : " III. - Les contrats financiers, également dénommés " instruments financiers à terme ", sont les contrats à terme qui
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C201133
2 décembre 2021
2 décembre 2021
L'article L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir
Source officielle1ère Chambre
65b28f0afd6229a4e584cfcd
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Aux termes de l'article L.211-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir
Source officiellePage 67 sur 8921