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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
68fb978511af6ba0065f420f
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Sur le rappel de prime L'accord d'entreprise doit primer sur la convention collective en vertu des articles L.'2253-1 et L. 2253-3 du code du travail.
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
68fb978511af6ba0065f4212
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Sur le rappel de prime L'accord d'entreprise doit primer sur la convention collective en vertu des articles L.'2253-1 et L. 2253-3 du code du travail.
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
68fb978511af6ba0065f41fd
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Sur le rappel de prime L'accord d'entreprise doit primer sur la convention collective en vertu des articles L.'2253-1 et L. 2253-3 du code du travail.
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
68fb978511af6ba0065f4206
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Sur le rappel de prime L'accord d'entreprise doit primer sur la convention collective en vertu des articles L.'2253-1 et L. 2253-3 du code du travail.
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
68fb978511af6ba0065f4209
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Sur le rappel de prime L'accord d'entreprise doit primer sur la convention collective en vertu des articles L.'2253-1 et L. 2253-3 du code du travail.
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
68fb978511af6ba0065f4215
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Sur le rappel de prime L'accord d'entreprise doit primer sur la convention collective en vertu des articles L.'2253-1 et L. 2253-3 du code du travail.
Source officielleChambre civile TGI
64ed8a6f1750dbd9693ff473
25 août 2023
25 août 2023
L'appelante invoque les dispositions de l'article L. 2251-1 du code du travail qui soumet l'articulation loi / accord collectif de travail à l'ordre public social, c'est-à-dire au principe des dispositions
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10220
15 mai 2019
15 mai 2019
L.225-248 et L.651-2 du code de commerce, ce dernier dans sa rédaction alors en vigueur, ensemble le principe de proportionnalité ; 6) Alors que, pour condamner monsieur D... au paiement d'une somme
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69abc10bcdc6046d47ce0462
22 janvier 2025
22 janvier 2025
853 et 117 du Code de Procédure Civile Vu les articles L.221-3, L.221-5, L.221-7, L.221-9, L.221-18 et L.242-1 du Code de la Consommation dans leur rédaction en vigueur au 20 novembre 2020 Vu les pièces
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104087_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
comme indiqué au 1, la déclaration prévue au 3 de l'article 50-0 ou au III de l'article 64 bis. / 4.
Source officielleChambre commerciale
63d0d60c81a7b805de12b62a
24 janvier 2023
24 janvier 2023
1109, 1116 et 1304 du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu le jugement du Tribunal de commerce de Perpignan du 18 janvier 2021 Vu les pièces versées aux débats, - infirmer le jugement
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
616282377a007b88ee1566f9
22 octobre 2010
22 octobre 2010
signifiées le 28 juin 2010, demandent à la cour : - principalement et au visa des articles 100 et 101 du code de procédure civile et de l'arrêt rendu le 30 mai 2010 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence
Source officielleCour d'Appel
6253caf6bd3db21cbdd8c8ad
15 mai 2008
15 mai 2008
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielle2ème CH - Section 1
5fd943f6909a3d2abe242f04
12 mars 2020
12 mars 2020
L. 225-38 à L. 225-43 et L.226-10 du code de commerce, 1128, 1178 et 1193 du code civil, de : - réformer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Bayonne le 9 juillet 2018 en ce qu'il les
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200518
6 juin 2024
6 juin 2024
L. 137-15 du code de sécurité sociale et L. 225-44 et L. 225-85 du code de commerce. » 4.
Source officielle2ème chambre
65aa2f88009f81000890dc67
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Aux termes de l'article 1353 du Code civil, et non 1315 du Code civil mentionné à tort, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a8a6c1cdc6046d47875298
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0328DEC002014392
28 mars 2000
28 mars 2000
105 du Code des obligations (...).
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00362
7 mai 2019
7 mai 2019
L.223-19 du Code de commerce.
Source officielleContentieux général Proxi
67f981e60ea89248182add9d
10 avril 2025
10 avril 2025
A cette audience, Madame [C] [T], représentée par son avocat qui a déposé son dossier, a sollicité : Vu les articles 1412 et 1416 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1362 du Code civil
Source officiellePage 67 sur 667