leur fait nécessairement grief et ce qui justifie son annulation, -sur le fond, au visa de L 245-1, L 541-1 du code de l'action sociale et des familles et de son annexe 2-5, ils remplissent les conditions

L 245-2-I -1°) du code de la sécurité sociale.

à l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale, fixé par l'article L.137-16 du même code, applicable en 2011, est de 6 %.

5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 241-3, L. 241-9 et L. 242-6 du Code de commerce, 137, 137-1, 137-3, 143-1, 144, 145, 591 et 593 du Code

L. 242-1, R. 242-1-1 et R. 2421-2 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction postérieure au décret 2014-786 du 8 juillet 2014 ; 7°/ la nouvelle définition du critère n° 3 de l'article R. 242

L. 242-1, R. 242-1-1 et R. 2421-2 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction postérieure au décret 2014-786 du 8 juillet 2014 ; 7°/ la nouvelle définition du critère n° 3 de l'article R. 242

L. 242-1, R. 242-1-1 et R. 2421-2 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction postérieure au décret 2014-786 du 8 juillet 2014 ; 7°/ la nouvelle définition du critère n° 3 de l'article R. 242

L. 242-1, R. 242-1-1 et R. 2421-2 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction postérieure au décret 2014-786 du 8 juillet 2014 ; 7°/ la nouvelle définition du critère n° 3 de l'article R. 242

X... n'avait présenté aucun moyen quant au montant des trois contraintes, l'arrêt attaqué a méconnu l'objet du litige et violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en omettant de

L. 122-32-5 alinéa 2 et R. 241-51 du Code du travail ; Mais attendu que l'indemnité réparant le préjudice nécessairement subi par le salarié du fait de l'absence de notification écrite des motifs s'opposant

L'article R. 351-11 du Code de la sécurité sociale dispose : « Sous réserve, pour la période du 1er avril au 31 décembre 1987, de l'application de l'article L. 241-10, il est tenu compte, pour l'ouverture

L. 243-1 et A 243-1 du code des assurances, ensemble l'article 1792-4-1 du code civil ; Alors, deuxièmement, que les obligations d'assurance édictées par les articles L. 241-1, L. 241-2 et L. 242-1

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 241-1, L. 243-8 et A. 243-1 du code des assurances, ensemble les articles L. 231-1 à L. 231-13 du code de la construction et de l'habitation, ensemble

Ses dispositions sont codifiées à l'article L.241-13 du code de la sécurité sociale.

X..., a violé, par refus d'application, l'article L. 122-32-4 du Code du travail et, par fausse application, l'article L. 122-32-5 du même Code ; 2 ) que seul le médecin du travail peut se prononcer

R. 243-43-3 et R. 243-43-4 du code de la sécurité sociale que la notification par un organisme de recouvrement, en application de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, d'une mise en demeure

L. 242-1, R. 243-59-2 et R. 242-5 du code de la sécurité sociale dans leur version applicable au litige ; 3.

L. 5422-9 et L. 5422-20 du code du travail et L. 242-1 du code de la sécurité sociale en leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article 3 de la Convention d'assurance chômage du 6 mai 2011 et