La société Koalys a formé le recours administratif préalable obligatoire prévu à l'article R. 6362-6 du code du travail.

- sur le bien fondé des demandes: Aux termes de l'article L 3171-4 du Code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au

L. 5424-1 du code du travail. » Aux termes de l’article L. 5424-1 du code du travail : « Ont droit à une allocation d'assurance, lorsque leur privation d'emploi est involontaire ou assimilée à une privation

L. 6323-6 du code du travail ; - elle est entachée d’erreur d’appréciation sur l’accompagnement pédagogique ; - elle est disproportionnée ; - la Caisse des dépôts et consignations a méconnu l’étendue

Nous vous informons, en application de l'article L.6323-18 du Code du travail, que vous avez acquis au titre du Droit individuel à la formation (DIF) 108,33 heures et qu'il vous appartient, si vous le

Cet arrêt est motivé comme suit: 'Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail: 6.

des dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail.

L. 6323-9 et R. 6333-6 du code du travail, lesquels rappellent le fondement juridique de son action et de son pouvoir de sanction.

L. 1233-4-1 du code du travail.

l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les entiers dépens.

chaque année à son obligation d'information au titre du droit individuel à la formation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 6323-7 du code du travail en sa rédaction

Par application des dispositions de l'article L.1232-1 du code du travail, le licenciement pour motif personnel est motivé et justifié par une cause réelle et sérieuse.

Aux termes de l'article L. 5422-1 du même code dans sa version alors applicable : " I. - Ont droit à l'allocation d'assurance les travailleurs aptes au travail et recherchant un emploi qui satisfont à

son employeur mais seulement obtenir un congé de formation au sens de l'article L. 931-28 recodifié L. 6322-53 du code de travail, demande à laquelle l'employeur a accédé ; Que M.

B... de l'ensemble de ses demandes et de le condamner au paiement d'une somme de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur le droit individuel à la formation Il résulte notamment de l'article 6323-17 du code du travail qu'en cas de rupture du contrat de travail pour un motif autre qu'une faute lourde, le salarié peut

D. 6323-7 du code du travail, définissant l'objet de l'aide à la création et à la reprise d'entreprise (ACRE) n'exclut pas expressément toute action de formation à un métier ou à une méthode et il n'est

L. 376-1 alinéa 9 du Code de la sécurité sociale; - Condamner la compagnie MATMUT à verser à la C.A.R.P.I.M.K.O la somme de 1 000,00 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile;