1er à 13, 17 à 19 et 22 de la loi n° 77-744 du 8 juillet 1977 précitée ; - l'article 2 de la loi n° 83-27 du 19 janvier 1983 précitée ; - la loi n° 87-558 du 17 juillet 1987 précitée ; - les articles 2 à 4 et 6 de la loi n° 90-1247 du 29 décembre 1990

Article 203

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce Art. L123-28-1, Art. L123-28-2

Article 6

—

- Code de commerce Art. L950-1 II.-L'abrogation de l'article L. 244-3 est étendue aux îles Wallis et Futuna.

Article 4

—

La Compagnie nationale du Rhône applique les normes du plan comptable général conformément au code de commerce et au guide comptable des entreprises concessionnaires.

Article 86

—

Code de commerce. Art. L821-5, Art. L821-1, Art. L821-3-1

Article L2312-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 61 > 03

Code du travail

La ou les personnes désignées par le comité social et économique, selon les dispositions de l'article L. 661-10 du code de commerce, sont entendues par la juridiction compétente :

Article R541-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 54 > 73

Code de la construction et de l'habitation

Lors de la demande d'inscription, le requérant joint au bordereau prévu à l'article R. 521-6 du code de commerce la copie de l'arrêté.

Article L3241-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 08 > 37

Code des transports

Outre les officiers et agents de police judiciaire, les fonctionnaires mentionnés au II de l'article L. 450-1 du code de commerce recherchent et constatent :

Article L941-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 86 > 05

Code de commerce

Pour son application en Polynésie française, l'article L. 123-11-5 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :

Article R334-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 38

Code des assurances

Les sociétés anonymes soumises aux dispositions de l'article L. 334-1 sont dispensées du prélèvement prescrit par l'article L. 232-10 du code de commerce.

Article L142-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 24

Code de commerce

En cas de redressement ou de liquidation judiciaires, les articles L. 632-1 à L. 632-4 sont applicables aux nantissements de fonds de commerce.

Article 1

—

En application des articles 706-95-11 à 706-95-19 et 706-102-1 à 706-102-5 du code de procédure pénale et afin de permettre la constatation des crimes et délits entrant dans le champ d'application des articles 706-73 et 706-73-1 de ce code, le rassemblement

Article L143-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 49 > 38

Code rural (nouveau)

Ce droit de préemption ne peut primer les droits de préemption et de préférence prévus aux articles L. 331-19, L. 331-22 et L. 331-23 du code forestier.

Article R1233-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 30 > 66

Code général des collectivités territoriales

Pour l'application de l'article 32, la référence à l'article L. 2314-5 du code du travail est substituée à celle de l'article L. 211-1 du code général de la fonction publique.

Article 171 BK

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 22

Code général des impôts, annexe II

Les informations suivantes relatives à l'entreprise déclarante : a) Sa dénomination et sa forme juridique ; b) L'adresse de son siège social ; c) Son numéro d'identification tel que défini au premier alinéa de l'article R. 123-221 du code de commerce.

Article L524-6-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 09

Code rural (nouveau)

Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions répondant à la définition des micro-entreprises, au sens de l'article L. 123-16-1 du code de commerce, à l'exception des sociétés mentionnées à l'article L. 123-16-2 du même code, peuvent déclarer que

Article R712-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 36

Code de commerce

Les fonctions des membres des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie sont gratuites.

Article 434-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 75

Code pénal

Lorsqu'il y a lieu à l'application des articles 221-6 et 222-19, les peines prévues par ces articles sont portées au double hors les cas prévus par les articles 221-6-1,221-18,221-19,221-20,222-19-1 et 222-20-1.

Article 25

—

l'article 29, les personnes remplissant les conditions prévues à l'article 24 peuvent déposer leur demande dans un délai de deux mois à compter de la publication des recommandations de l'Autorité de la concurrence mentionnées à l'article L. 462-4-2 du code

Article 4

—

Le greffier procède à l'immatriculation de la société coopérative d'intérêt collectif au registre du commerce et des sociétés ou à l'inscription modificative à ce même registre, sur présentation de l'agrément préfectoral ou de l'attestation prévue aux

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