Article 6 : L'expert notifiera son rapport aux parties dans les conditions prévues à l'article R. 621-9 du code de justice administrative.

en sorte qu'elle n'était pas imputable à la société Méphisto, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 751-9 et L. 122-9 du Code du travail et s'est abstenue

Aux termes de l’article R. 532-1-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives

Larue en application des articles L. 614-2, L. 754-4, L. 921-2 et L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

de journaliste professionnel, dont dépend la présomption de contrat de travail prévue par l'article L. 7112-1 du même code, est réservée aux personnes qui ont pour activité principale l'exercice de la

; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article 1134 du Code civil ainsi que l'article L. 751-1 du Code du travail

L. 722-2, L. 731-1, L. 731-2, L. 732-3, L. 733-8 à L. 733-12, 741-1, L. 741-4; L. 741-5, L. 741-7, L. 743-16, L. 744-1, L. 751-2 à L. 751-4, L. 751-9 et L. 751-10 du Code de l'entrée et du séjour des

L. 722-2, L. 731-1, L. 731-2, L. 732-3, L. 733-8 à L. 733-12, 741-1, L. 741-4; L. 741-5, L. 741-7, L. 743-16, L. 744-1, L. 751-2 à L. 751-4, L. 751-9 et L. 751-10 du Code de l'entrée et du séjour des

B soutient que : - l'arrêté est entaché d'une méconnaissance de l'article L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît l'article 8 de la convention européenne

Article 7 : L'expert notifiera son rapport aux parties dans les conditions prévues à l'article R. 621-9 du code de justice administrative.

Elle soutient que : - le jugement attaqué, non signé en méconnaissance de l'article R. 741-7 du code de justice administrative, non motivé en méconnaissance de l'article L. 9 du même code et entaché

Abauzit, président honoraire, pour statuer sur les requêtes instruites selon les dispositions des L. 614-5, L. 614-6 et L. 614-9, L. 352-4, L. 754-4 et L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Aux termes de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives

euros pour dysfonctionnements de la porte-fenêtre du salon, 10 000 euros du préjudice moral, 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, 9 930 euros en remboursement des provisions

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS, SELON LE POURVOI, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 29 K, ALINEA 7, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, 7 DE LA LOI DU 20

Aux termes de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives

Aux termes de l'article L. 541-2 du même code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection

L'expert notifiera son rapport aux parties dans les conditions prévues à l’article R. 621-9 du code de justice administrative.