L132-20 du code des assurances.

juridictions compétentes en application des articles L. 141-1 et L. 141-2 ainsi que dans le cadre des contentieux mentionnés aux 4°, 5°, 6°, 8° et 9° de l’article L. 142-1 sont pris en charge par l’organisme

Par ailleurs, un certificat médical du 12 novembre 2021 faisait état de scapulalgies. Par décision du 17 janvier 2022, la caisse a pris en charge cette nouvelle lésion.

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Ces statuts stipulent en leur article 12 que : «'les gérants peuvent recevoir, en rémunération de leurs fonctions, un salaire fixé par délibération collective ordinaire des associés'».

, L 132-23-1 ancien et suivants du code des assurances, l'article 1134, devenu les articles 1103, 1104 et 1193 du code civil, l'article 1147, ancien du code civil, la jurisprudence, les pièces, de :

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Par conclusions du 12 octobre 2021, Madame [N] [H] demande, au visa des articles L 132-12 et L 132-13 du Code des assurances, 414-1, 892, 893, 1109 (ancien) et 1130 du Code civil, de confirmer le jugement

l'audience Me Olivia RISPAL CHATELLE de la SCP LEMONNIER- DELION- GAYMARD - RISPAL, avocat au barreau de PARIS *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles

Elle sera par conséquent déclarée recevable. - Sur la nullité de la saisie L’article L132-14 du Code des assurances dispose : « Sous réserve des dispositions des articles L. 262, L. 263 B et L. 273 A 

15-5 du code de procédure pénale et L142-2 du CESEDA.

de le débouter de sa demande au titre des dispositions de l'article 700 -2° du code de procédure civile et fondé sur l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : (.) 4° Retirent ou abrogent une décision créatrice de droits ; ()" ; aux termes de l'article L122-1 du même code : " Les décisions mentionnées à