Sur les demandes accessoires et les mesures de fin de décision: Sur les dépens: En application de l'article 696 du code de procédure civile et de l'article L111-8 du code des procédures civiles d'exécution

1689 du Code Civil, a été normalement signifié en application de l'article 1690 du même code, au débiteur, LA SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE DE PARIS SUD ainsi qu'à son administrateur judiciaire, Maître A..., suivant

C et Mme A à s'absenter à ces mêmes réunions des 4 et 25 novembre 2022, et de mettre à la charge de cette résidence une somme de 3000 euros au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative

700 du code de procédure civile, outre les dépens, incluant l'intégralité des droits proportionnels de recouvrement prévus à l'article L111-8 du code des procédures civiles d'exécution conformément aux

1315, devenu 1353, du code civil et l'article R. 4127-102 du code de la santé publique.

Sur la recevabilité des demandes d'indemnisation formées au titre du sinistre consécutif aux arrêtés des 14 et 15 mars 2020 Conformément à l'article 31 du code de procédure civile : " L'action est

1250 - 1°, 1251 - 3° anciens du Code Civil, Vu l'article L 121 - 12 du Code des Assurances, Vu les articles L 111 - 24 du Code de la Construction, Vu l'article L 124 - 3 du Code des Assurances

la première année de souscription ne sont pas applicables au contrat d'assurance groupe souscrit pour son salarié par la société 2C, comme entrant dans la définition qui en est donnée par l'article L141

à l'article L. 531-4 du titre III du livre V du code de la sécurité sociale, ou du congé parental d'éducation prévu à l'article L. 122-28-1 du code du travail, conservent leurs droits aux prestations en

Les frais de l'exécution forcée éventuelle du présent jugement sont par principe à la charge du débiteur en application de l’article L111-8 du code des procédures civiles d’exécution dans les strictes

* sur la demande d'annulation du contrat pour défaut de mentions obligatoires En application de l'article L. 221-9 du code de la consommation, dans sa rédaction issue du décret du 14 mars 2016

L111-8 du Code des Procédures Civiles d'Exécution.

Par note en délibéré le juge de l'exécution a soulevé la recevabilité de la contestation de la saisie attribution sur le fondement de l'article R 211-11 du code des procédures civiles d'exécution.

[W] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné Mme [B] aux entiers dépens.

Au soutien de ses demandes, elle fait valoir, au visa de l'article 30-5 du décret du 4 janvier 1955, des articles 2261, 2265, 2272 du code civil, des articles L. 161-1, L. 161-2 et L. 161-3 du code rural

Aux termes de ses conclusions notifiées le 8 août 2025, la SA Enedis demande à la cour, sur le fondement de l'article L131-4 du code des procédures d'exécution : - d'infirmer l'ordonnance du juge de l'exécution

L'article L111-5 du code de l'urbanisme, devenu L115-1 du même code, dispose que : " La seule reproduction ou mention d'un document d'urbanisme ou d'un règlement de lotissement dans un cahier des charges

Vu les articles L113-1 du code des assurances Vu les articles 143,144 et 263 du code de procédure civile Constater que les conditions relatives à la garantie « pertes d’exploitation » prévue par les